DES ACTIONNAIRES

nouvelle souscription, alors que les statuts autorisent les anciens actionnaires à ce faire (r).

Il résulte de ces explications que ces actions sont con- sidérées aux Etats-Unis comme ayant un caractère individuel. Quant à celles basées sur un préjudice causé à la corporation, elles ne peuvent être suivies qu'au nom de celle-ci à la requête du Conseil d'Administration fon Toutefois, il est admis universellement que si la Société refuse d'intenter l'action, les actionnaires peuvent se substituer à elle, mais il leur appartient alors de prouver qu'ils ont épuisé tous les moyens en leur pouvoir en vue d'ob: tenir satisfaction de la Société et que les administrateurs dont le premier devoir est de protéger les intérêts de la corporation les ont négligés: volontairement ou de mauvaise foi (3). Si la société a intenté l’action sans succès, l'actionnaire ne pourrait la reprendre en son nom.

Les règles relatives à la recevabilité d'une Ace sociale intentée par un actionnaire ont été résumées de la façon suivante par les Cours Fédérales jugeant en équité : « Tout « ‘acte introductif d'instance présenté par un ou plusieurs « actionnaires contre la Corporation et d'autres parties, « instance fondée sur des droits relevant de la Société, « doit être vérifié sous la foi du serment et doit contenir « une déclaration du demandeur attestant qu'il était « actionnaire au moment ou l'opéralion dont il se plaint

« à eu lieu ou que les titres lui ont été dévolus depuis par

(1) Corpus Juris v° Corporations, n° 1334 Gray €. Portland Bank, Mass: 364, 3; Am. D: 156.

(2) Corpus Juris v° Corporations n° 1/44.

(3) Corpus Juris v° Corporations n° 1449:

-le fait de la loi, et que l'instance n’a pas un caractère «de collusion en vue de déférer le litige à une Cour amé- « ricaine qui autrement n'aurait pas compélence. La « requête doit aussi renfermer en détail la description «des efforts tentés ‘par le demandeur pour obtenir que « l'action soit introduite par les administrateurs ou trus- « tees et au Besoin par les actionnaires et les raisons pour’ « lesquelles il n'a pas réussi (1) ». k

Les Tribunaux américains ont aussi admis le doit d'intervention d'actionnaires au procès, quand il apparaît manifestement que le Conseil ne fait, pas son devoir consciencieusement dans la défense des intérêts de ses mandants (2).

(1) Equity. Rule n° 94 citée par Clark : Handbook of the Law of Private Corporations p. 386.

(2) Corpus Juris n° 1447 p. 930.