DE-EA DISSOLUTION ET DE LA LIQUIDATION DES CORPORA TIONS

Les auteurs américains distinguent deux sortes de dissolutions de corporations : la dissolution de facto et la dissolution de Jure (1). La première se produit quand une corporation suspend ses opérations par suite d'insolvabilité ou pour toute autre cause, et cesse en fait de fonctionner sans observer Le formalités légales ou statutaires prévues pour constater sa dissolution, Ce cas est assez rare, En pratique, les sociétés se mettent volontairement en liquidation ou y sont forcées par l'intervention de l'autorité, qu’elle soit administrative ou judiciaire, comme nous älions lexaminer, ou arrivent au terme de la

durée d’existence prévue par leurs statuts.

SEcrion I