DE LA MISE EN LIQUIDATION VOLONTAIRE

D’après la conception qu'on se fait aux Etats-Unis de

la nature des Corporations dont la constitution est le

(x) Corpus Juris. v. Corporation n° 3670.7

résultat d’une concession de l'autorité (1), une socifté peul renoncer à son privilège (surrender its franchise). Cette renonciation peut être faite soit par les actionnaires soil par le Conseil d'Administration si les statuts l'y autorisent (2), mais cette manifestation de volonté doit être incontestable et résulter de débats menés loyalement et conformément. aux statuts ou aux lois de l'Etat. Dans certains Etats, un consentement écrit à la dissolution est exigé d'une certaine proportion d'actionnaires (3) mais là ou aucun écrit n’est exigé, le vote à la majorité suffit pour. entraîner la liquidation et la minorité sera obligée de subir cette résolution, à moins qu'elle ne puisse établir . qu'elle à bé dotée de mauvaise foi (4).

Mais le vote des actionnaires ne suffit pas. Il faut également que là renonciation à la charte, résultat inévitable du vote de liquidation, soit acceptée expressément ou tacitement par l'Etat qui a octrové la franchise, Gette acceptation doit être formelle dans certains Etats comme le Tennessee, mais plus généralement elle est tacite, la doctrine et la jurisprudence estimant que du moment que les statuts, acceptés par l'autorité, contiennent les dispositions voulues pour le cas de liquidation, le consentement de l'Etat est implicitement donné par le seul

fait que Ja société s'est conformée aux formalités statu-

() V: plus haut, p. 14.

(2) Corpus, Juris v. Corporations n° 3672.

(3) Corpus Juris. v. Corporalions n° 3672.

(4) New-York General Corporation Law, Paragr. 221, V. Corp. Juris. Note 48 p. ro84.