DE EA CONSTITUTION. DES CORPORATIONS

SECTION I

Comment on constitue les Corporations et en vertu.

de quels' pouvoirs

Les auteurs et la jurisprudence sont d’accord pour reconnaître que les Corporations ne peuvent être constituées par la seule volonté des parties contractantes comme en cas de Sociétés de personnes (partnerships) (x). Elles ont besoin d’une autorisation des pouvoirs publics selon les formes prévues par les lois fédérales ou les-lois de chaque Etat. En général, l'autorisation est réservée au Secrétaire d'Etat qui accorde une charte, dite charter of incorporation, après s'être assuré que toutes les prescriptions légales ont été observées. En dehors des autorisations prévues par les lois et des formes fixées par elles, ‘il ne peut être créé de Corporations, soit par le pouvoir exécutif, soit par le pouvoir judiciaire, mais les lois peu-

vent, dans certains cas, déléguer certains pouvoirs. d’au-

(x) V. 3. De Witt Andrews op. cit. sec. 426 p. 5or.

nm" LA CONSTITUTION DES CORPORATIONS : Le 15

à .torisation, soit à ne soit à des fonctionnaires

supér ieurs 1e 5

Le oh des Etats-Unis D'a a pas conféré expli- - citement au Gouvernement central, de pouvoir. de. créer des Corporations, mais elle a reconnu au Congrès le pou- “voir de « faire toutes les lois. ‘qui seraient nécessaires ‘ou - utiles à al exercice des pouvoirs conférés par la Constitution , au Gouvernement des Etats- Unis » (Gonstitution, art. 1°, par. 8, subd. 18). En conséquence, le Congrès peut voter par une loi la création de Sociétés, non seulement dans les pays de Territoire et le District de Columbia, “mais même dans les Etats doi. particulièrement lorsqu ÿ s'agit de Sociétés de chemŸns de fer, de ponts, de - télégraphes (2), de banques nationales, ayant pour objet de favoriser l'interstate commerce, Je commerce entre. bide. ou le commerce avec les nations étrangères et ces “tribus indiennes. | ie oi cn ù Les Etats particuliers, aÿant Aa pleine souveraineté ie

ken Es rieure, pourraient également créer des Sociétés de capitaux

, par des lois spéciales, mais cette pratique est rare. En e . fait, dans certains Etats tal la Constitution s ‘v oppose et n’admet que la création normale de corporations remplis- - sant les conditions proue pre les lois de l'Etat sur les 2 G) ve ee Juris des Etats-Unis vol. XIV. V°.. Corporations è P. 100, col. 2. Etat de Georgie. Rs €). V.Aff. Luxton C. North River Bridge C"153 te S. 525 cité au Corpus Juris. p. 97 en note.

Al. Pensacola Tel Comp. C.: Western Union Tel=C°:19:F: Cas. n° 10960 et autres espèces citées au Corpus juris. p. 97. (3) Etats de Californie, Delaware, Floride, Géotgie, Illinois ee DE Kansas, New-York, etc. |

Sociétés. C'est l'égalité pour tous et l'exclusion de tout privilège exorbitant qui pourrait être accordé à certaines Sociétés sous la pression du moment ou d'’influences intéressées. Dans d’autres Etats, où les Chambres ont le droit de voter la création de Sociétés il est souvent prévu que les votes doivent réunir les 2/3 du nombre des membres de chäque Chambre (1) ou que les projets de loi concernant la création de corporations ne peuvent être votés au plus tôt qu’à la session suivant celle où le projet a été

déposé devant l’Assemblée.

Des fondateurs ou promoteurs et des conditions

qu'ils doivent remplir

L'initiative de la fondation des Sociétés étant laissée aux particuliers, avant d'examiner les formalités à remplir par les fondateurs, nous allons chercher quelles conditions légales les fondateurs (incorporators) doivent remplir eux-mêmes.

Ils doivent répondre à certaines conditions de nombre et de domicile. En général, les lois américaines exigent la présence d'un nombre minimum de trois fondateurs (Alaska, Arkansas, Californie, Colorado, Connecticut, Delaware, tdaho: Illinois, Kentucky, Louisiane, Marÿland, Massachussets, Minnesota, Montana, Nevada, New-Jersey, New Mexico, New-York, North Dakota, Oklahoma, Oregon, Pensylvanie, South Dakota, Texas, Vermont, Virginie, Wisconsin, Wyoming). Les lois des Etats de New-

(1) V. Espèces citées au Corpus Juris. V° Corporations p. 25, note 73).

be + CONSTITUTION RE SA A

#7 Et é a

Hampshire, OU: Ps Utah, “West Virginia pres-

4e ‘Washington et celui de la Caroline du Sud se conten-

ah un minimum de cinq fondateurs alors que l'Etat

lent de deux et les Etats d' lowa et de Pensylvanie d' un. .

- seul. La nationalité et la résidence des fondateurs n'a pas é

toujours retenu l'attention du législateur, pourtant les = anciens textes de la loi de New-York. exigeaient que les fondateurs fussent citoyens des Etats-Unis. Mais les amen-

dements de la loi de 1892, ch. 687, modifiée par la loi

de 1896, ch. 672, stipulent que l'acte constitutif de toute

- Société doit être établi par des individus majeurs dont deux tiers doivent être citoyens des Etats-Unis et l’un d'eux au moins résident de l'Etat de New-York. L’ Etat d'Ohio exige aussi que la majorité des fondateurs soient citoyens de l'Etat ; T’Oklahoma est satisfait avec un (fiers de fonda-

“teurs résidents, la Pensylvanie avec un résident, Je Texas

avec deux résidents et le Wisconsin, plus rigoureux, exige

que trois fondateurs au moins soient citoyens de l'Etat. Ces textes impliquent la nécessité d'écarter les per-

sonnes morales de la fondation des Corporations dans un

grand nombre d'Etats. Toutefois, cette règle n'est pa

générale et dans cer tains Etats, si les statuts de Sociétés

par actions les autorisent à contribuer à la création d’au- ires Corporations, ces Sociétés peuvent figurer au nombre des fondateurs de ces dernières. Dans l'Etat de New- York, cela ne serait pas possible, l'art. 4 de la loi sur les Sociétés disposant que « l'acte constitutif de toute Société doit être établi ia des individus Haeurs » (1).

: (1) Y. White on Corporations P. 7:

v. he : k

par la Common Law comme frappées d'incapacité de

Fun

Dans l'Etat d’ Ohio, il a été jugé qu ‘en prescrivant que « tout groupement de personnes non inférieur en nombre à cinq peuvent établir’ des articles d'association. (acte constitutif) », la loi a entendu viser des personnes physi- 2 ques qui ont un intérêt réel et « actuel ». dans la Société à fonder et que la présence de personnes agissant non dans lent intérêt personnel, mais dans celui de sociétés See

-entraînait la nullité de la constitution » (1): Les mineurs ne ES

ne pourraient davantage être fondaieurs de sociétés; toutefois une Société ne serait pes annulable par le fait de. l'existence de mineurs au nombre de ses fondateurs, mais le mineur aurait, bien entendu, le droit de répudier less engagements pris par Jui avant sa majorité ; ; toutefois, si sc

celle-ci étant arrivée, il ne le faisait pas dans un délai

raisonnable, il serait considéré comme ayant ratifié tous +

ses engagements et tenu de toutes les conséquences qui

en résultent (2). Les femmes mariées étaient considérées

contracter, il s’ensuit que dans les Etats où cette incapa- | = Le

cité n’a pas été expressément levée par. la loi, elles ne.

peuvent figurer au nombre des fondateurs d’une. Gorpos

ration (3). : ; FREE Il est à remarquer que les Tribunaux ne considèrent GS

pas une Société comme nulle par le fait qu’elle qu sé Éese

(x) American Ball Bearing C° c. Adams 222 Fed 967 et autres | espèces citées au Corpus Juris V° Corporations P- 105 en notes 29 -

et suiv. : = (2) V: Décisions citées au Corpus juris. y opaione ee 638

n° °6-3r en note. F ?

(3) Les incapacités des femmes mariées ont été levées dans presque tous les Etats. | 7

SEE : L > Æ ï

ee constituée dans l'intérêt d'une seule personne et que br ‘autres fondateurs ne fussent que des hommes de paille “(dummies ou men of strauv) ae De: mème, la Corpora-

tion ne cesserail pas d' exister par, le fait de la concentr: =

naires inférieur à à celui des fondateurs même si les actions” étaient accaparées par une seule personne (2). On sait que cela est contraire à “la doctrine française (3), basée sur l'art. 3 de la loi de 1867. Ro Le

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