FORMALITÉS DE CONSTIFUTION, — ARTICLES OF ASSOCIATION
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projets, quelles sont les formalités qui leur sont imposées
- pour donner le j jour à une « Corporation Des Pi
M. +. :£Ees lois américaines leur imposent, avant tout, à de
tion d'un acte ‘constitutif qui s'appelle, selon les Etats, tan- 5 à tôt Articles ge Association, tantôt, articles of incorpora- , tion, tantôt agreement. of association ou certificate Of incorporation. | Tous ces termes ont la même signification.
L'acte constitutif doit comprendre le nom et l'adresse
de tous les souscripteurs fondateurs, la dénomination
sociale, le siège social, l'objet de la Société, la durée pré-
vue, le capital autorisé, sa division en actions, le mode de
libér ation des actionnaires, le nombre des administrateurs.
Cet acte, on le voit, ne contient que les énonciations
Fo Me Fe Juris. V° Corporations n° 84, ee 106.
“ (2) V. Corpus Juris. V° Corporations n° 84, p. 107.
(3) V. Wahl Précis de Droit Commercial n° 661. ee Tr. des Sociétés n° ‘617.
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tion des actions entre les mains d'un nbarbte d’action- |
lime DE LA CONSTITUTION DES CORPORATION, Sr AO
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- Les fondateurs une: fois trouvés et d'accord sur leurs n
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pas tout ce qui concerne l'adinintétaton intérieure et. qui fera l'objet d’un acte complémentaire appelé By-Las. Les Articles Of associalion et les By-Laws réunis consti- | = es tuent les statuts de la Corporation, mais les « articles ». : ur. ; reçoivent seuls l'estampille officielle, les by- laws peuvent Di. être établis soit par le Conseil d’ administration, soit par
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- l’Assemblée des actionnaires. RE re ss
Les promoteurs doivent. signer les Articles et en attester (acknowledge) la sincérité. devant. un officier HT ES Ce DR
tériel qualifié pour recevoir Le attestations. Sr 5
Dans. certains Etats (Alabama, Californie, Michigan, £ New-York) , la loi exige en outre que les fondateurs, ou : HSE une certaine proportion d’entre eux, établissent un aff davit (déclaration sous serment) au sujet de la sincérité es RE : 1 de la souscription du capital en totalité ou en partie. j ;
D'autres Etats prescrivent qu'avant de s'adresser à l'au-
torité, les fondateurs sont tenus de faire des publications de leur intention de constituer une Société, notamment AE ne: dans l'Etat de Pensylvanie et le fait de ne pas avoir K < ; > : procédé aux publications prescrites, dans le nombre de | journaux exigé par la loi, suffit pour faire rejeter la de-
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mande d’ incorporation GG}
Ensuite, les fondateurs enregistrent un exemplaire original des « Articles » dans un buréau d'enregistrement ‘ . du siège social où au greffe du clerk (greffi ier) du comté où doit se trouver le principal établissement, puis ils
(1) V. Philadelphia Church Club 37 WKly \ C (Pa) cité au La pus Juris. V° de page 144, note ee
