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Peu importe que les contrats ou nlel aient été réa
lisés en dehors des Etats-Unis. « Les citoyens étrangers
«ne sont pas libres d'entraver. ou de monopoliser le
Lurre ‘commerce extérieur du pays en ‘établissant des ententes
FENTE. l'étranger ou en employant dés * navires étrangers #:
«e pour atteindre leur objet. De pareilles manœuvres doi- MORE & vent être appréciées de la même façon que les combinai-
k “ sons semblables établies par des citoyens de ce pays.
«€ tente fonctionnera-t-elle ou non dans ce pays de telle
C “façon à affecter diractement LÉ matériellement notre « commerce extérieur (3) ) "
On voit donc que toute ue à l’étran” ger et qui porterait atteinte à des intérêts commerciaux
Z(aÿ: Hopkins c. -M- P. 1898, 271 U. S. 578, 19 S: Cf. ko, 48; Ü. S. (L. ed.) cité au Federal Statutes anna p: 658. (2) Knauer c. M. P. cité au Le Statutes ann. p. 659 col. +.
fasse sentir sur. 4 commerce entre Etats x nu loi
‘ n'exige pas que les accusés exploitent un phares Er « merce “dans. L'Etat (intrastate) et qu’ ‘ils “eussent formé
ue le commerce des industriels et grossistes se livrant au
« La question vitale dans tous les cas est la même : ; l’en-
FR APR re TRUSTS D LE RASE ARE
«des dispositions. des contr ats déférés aux T ribunaux ne se.
BAC entre Etats ; s'ils s'occupaient exclusivement de com-
(V. supra p. t4r, note. 2ÿ ia
; . ,(8) M. Public c. Hamburg Packet (8 D: N. Y. 1911) 00 Fed. 806 cité au Federal Statutes ann. p. 659 col. 2.
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lg 1} DEUXIÈME PARTIE. — RARES nr mére @ | g
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AUX. Etats-Unis par son caractère ‘de coalition, peut e encou- us :
ba jurispri udence a même décidé que pour. que fs loi:
soit applicable, ibn ‘est pas besoin que des contrats TOnt- 5}
ee rir, les sanctions des Tribunaux dudit pays. RATS ÿ # sx
" n. ph aient été passés ” La loi Shéri man ne vise pas seules :
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(ment des TRS mais $ ‘applique à des combinaisons. na
« de toutes sortes ayant pour résultat une entrave illé-
; ‘ Ge di au commerce entre Etats, sans égard aux apparen- Le ces que révélent ces âctes (1). ‘Une série de contrats « dont chacun pris séparé ément serait licite, mais dont.
« l'ensemble aurait pour effet de constituer un mono-
« pole. et de porter atteinte à la liberté du commerce entre
«Etats, tomberaient. également sous. la sanction de: da.
one DÉNEEA tee HT RSS :
Afin de bien comprendre. se mesur er la portée du: Sher-,
man Act, nous citerons un certain nombre de jugements :
qui ont fixé Ja jurisprudence sur cette matière délicate,
qui a souvent mis la sagacité des magistrats américains.
le ——
à une FUdérÉPreUTE. Lt RM UE}
Une entente entre HMS OIe jadis” en coneurrence,
ayant pour objet de donner privilège à une seule Société
de vendre pour le compte commun, de fixer les Prix: (de: vente aux consommateurs a été considérée comme illé-
gale (3).
(1) M. Public c. Kellogg Toasted Corn Flake Co. (E. D. Mich. 1915) 222. Fed. 725, Ann. Cas. 1916; A. 78: Fed. Stat. Ann: p. 659 ire col. |
(2) .Monarch Tobacco Works c. American Tobacco: Co. (W. D.
Ky. 1908) 165 Fed. 774 = cit. au Fed, Stat: Ann. p. 660, col. 1
(3) O’ Halloran c. American Sea Green Slate Co. (N. DNS TE
1913) 07 Fed. 187 Fed. Stal. Ann. p. 660, col. 2.
