LA LUTTE CONTRE LES TRUSTS
Les éditeurs et libraires des Etats-Unis avaient formé deux associations ayant pour but de contrôler à publication et la vente d'environ go % des livres déposés selon la loi, de façon à obliger tous les concurrents à faire partie de ces associations puissantes : « The American Publishers’ Association » et «The American Booksellers Association ». Ces «ententes ont été condamnées par les Tribunaux (1). :
De même, a été jugée contraire à la loi une association entre Marchands de charbon ayant pour objet de fixer et maintenir les prix du charbon dans une ville, ledit charbon étant importé d'un autre Etat (»).
Le boycottage, l'usage de listes noires, les grèves COncertées ont été examinées à la lueur de la loi Sherman.
La fentative d’un syndicat d'ouvriers de paralyser la fabrication de chapeaux et l'exportation et le commerce de ces articles dans les Etats de l'Union, a été congidérée comme tombant sous le coup du Sherman Act (3).
La mise en circulation d'une liste de commerçants ayant pour objet de faire cesser toutes relations commer-
ciales avec ceux mentionnés sur la liste, a été considérée
(x) Bobbs Merrill Co. &. Straus (S. D. N. Y., 1905), 109. Fed 155. — Strauss €. American Publishers’Assoc., (1913), 23r U. S. 292, 34 S. CI 84.58 U. S. (L ed.) 192, cit. au Fed. Stat, Ann. p. 667, col. r.-
fo) Min- Publ: c. Coal Dealers'Assoc, (N: D. Cal 1898) 85 Fed. 252. “cit. au Fed. Stat. Ann. p. 663, col. 14
(8) Loewe ec. Lawlor (1908), 208 U. S. 274, 28 $S. Ct 301, 52 U. S. L. ed.) 488, cit. au Fed. Stat. Ann. p. 664, col. 2.
’ l Sù
146 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPÉIRE SU RTS
comme une violation de la loi, même si É a liste ne conte
nait aucune disposition impérative (1).
Une entente entre employés en grèvê d'une rene F2
de Chemin de fer et les dirigeants d'un syndicat de tra
vailleurs (labor union) auquel ces employé és appartenaient, se
entente. ayant pour but d’ arrêter l'exploitation de certains
réseaux et le transport de marchandises et de voyageurs ES
a été considérée comme AE les dispositions de la loi Anti-Trust. (2). CRAPTRE Ve
Les ententes en tre Coripagnies de Chemins de fer “ayant - pour objet de supprimer JE concurrence, ont été considé- | rées ‘comme illégales ét de même l'acquisition par une. Compagnie d'un nombre prépondérant d'actions d’une autre Compagnie lui assurant ainsi une on et. re … permettant de contrôler les tarifs (3). 11 a même été jugé qu'une entente entre Compagnies rivales, ayant en vue nn établissement de tarifs avatiageux’ Ja réduction des frais par l'usage d’ agences communes et lé partage équitable de la clientèle, a été. condamnée comme violant
Les dispositions de la loi Sherman (4). Les mêmes règles
(1) Lada Loewe, (1915), 235 U. S. 522416 CSS 170, 50 U. $. (L. ed.) 341, cit: au Fed. Stat. Ann. p. 665. col. 2. !
(>) Min. Publ. c. Debs (N. D. Ill. 1894, 64 Fed. 724 et autres espèces citées au Fed. Stat. Ann. P: 665; col ae
(3) Min. Publ. ce. Union Pacific Rwy Co. (r9r2), 2261 U. S. 6k, 5 8 S. Ct., 58,57, U. S.. (L. ed:), 124, cit.-au Fed. Stat. Ann. p. 667,
“col. + et 2
(&) Min. Pub. c: Joint Traffic Assn. (1808), U. 8. 505, 19 S. Ct., 25, 43 U: S. (L. ed.), 259, cit. au Fed. Stat. p. 669. col. 1
ont de appliquées aux compagnies de navigation CE},
Une. entente entre un. certain nombre de vendeurs
“détaillants s ngageant à ne pas faire d' achats chez des
marchands en gros a été jugée illicite, quoique Jes ti ot
bunaux admettent sans difficulté qu ‘un vendeur soit par-
failement libre de. choisir ses" fournisseurs, mais ‘quand
un accord entre un grand nombre de marchands. prend
le caractère d'une « Conspiracy »' au détriment du publie
LOU d'autr es négociants, les dispositions prohibitives de Ja
- loi s'appliquent 16 PARA ETS P RR A .
Les espèces que nous avons citées permettent de. se faire
une idée de la. jurisprudence américaine ‘en ce. qui con:
cer ne la violation de la Joi particulièrement dans son
article ions relatif aux ententes ayant pour but de favori-
-ser certains individus ou groupements au détr iment d'au-
itres groupements ou du pnite Nous. allons examiner
maintenant les délits visés par | l'article » de la loi Sherman qui punit les. monopoles ou tentatives. de constituer des “monopoles contraires aux Jois.
. Comment les décisions de justice ont-elles dan le terme monopole employé dans la loi : « C’est un abus contre le commerce libre par Jequel un. ou plusieurs individus se-sont arrogé 4 avantage de vendre seuls ou exclusivement la totalité d'une certaine espèce de marc hasiqise ou denréé au détriment du public. »
«Une entente entre concurrents accompagnée de l’ex-
(x) Min, PuBl, (6, be bride 5. 5, Co. (SD. NY:,x911),
800 Fed. 806, cit. au Fed. Stat. Ann. p. 669. col 2. . (2) Grenada Lümber Co. c. Mississipi (1910), 217 U:-S: 435,54
S: (L. ed:) 826. 30 s. Ct. 585, cit. au Fed. Stat Ann: p. 675, col! #.
LA LUTTE CONTRE LES TRUE el) PTT
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