L D HA ET ONE ELA

clusion d' autres bonenrrentés +16 suppression de Ja con-

| direction. .Le but poursuivi est tellement le contrôle des.

prix que de. monopole a pu être défini : ‘une tactique uni-

fée en ce qui. concerne les prix » a.

La condition essentielle pour l'existence d’un monopole 6

est la concentration des affaires entre les mains ne un à petit

nombre » @): | Ne AR A

nes

Les décisions de justice font bien ressortir que le fait. |

qu'une entreprise prenne une extension. considérable, due

! à ses propres mérites, ne permettrait pas aux Tribunaux £

| ‘d'intervenir à moins re il n'ait été employé des manœu-

vres. pour assurer une maison Ja prépondérance sur

ses rivales : « Il nm y a pas. dans le pays de limite au déve-

loppement, qu ’une affaire. peut prendre et les acquisitions

* dé propriété. à elles seules ne seraient pas considérées

comme constituant un monopole illicite ; mais quand de

pareilles. acquisitions sont accompagnées -de l'intention

; de monopoliser et d entraver le commerce entre Etats par à

un usage arbitraire du pouvoir résultant d'une affaire F.

; considérable en vue d’ éliminer un concurrent plus faible,

| ces acquisitions tombent sous la sanction de la loi 6):

Non seulement les monopoles sont illicites, mais les :

(1) Standard Où c. Min. Public, (tort), 221 U. S. 1, 31 S$. Ct. 5o», 55 U. S. (L: ed.), 619, cit. au Fed. Stat. Ann. p. 688.

(2) National Fireproofing Co. ©. Mason Buïlders Ass’n: 169 Fed. 259, 94 C. C: À. 535. 26 L. R, A. (N.:S.) 148, cit. au ne ISta Ann. p. 689. 2 FAR (3) Min. Publ. c. Enstonen Rod Co. ND KIT. ra), 226 | Fed, 6, cit. au Fed. Stat. Ann. p. 689. Fe

LA LUTTE CONTRE hs ko Un 40

ÿ À $ ALU N

… tentatives de monopoliser sont punies. &. « Toutes ls.

«€ opinions autorisées sont d'accord pour décider qu’ en | vue de vicier | un contrat où une ‘entente, il n 'est pas «e nécessaire qu'il en soit résulté un monopole complet : fe <

« il suffit qu ils tendent réellement là ce but et à priver. | D

le publie des avantages qui découlent de la concurrence.

« libre » (2). il a même été jugé que si un. certain” nombre

de personnes agissant de concert, obtiennent Je pouvoir de.

«contrôler le’ prix d'une denrée faisant. l'objet d’ un. |

{ commerce entre Etats, one est considéré comme

“illicite, alors même qu' elles ne feraient pas usage de leur A

| pouvoir : l'existence seule de ce pouvoir | suffit ». @).

En examinant les éventualités diverses relevant de Ja

FAO Sherman, les Tribunaux ont eu à s'occuper de Ja

. nouveau de fabrication, encore que les Tribunaux fussent |

oe d'admettre que le. breveté jouit. d'un véritable.

| matière. des brevets. f; ‘octroi d’un brevet. constitue en fait

. une manière de monopole au profit de l'inventeur OU A

- bénéficiaire du brevet mais les Tribunaux ne pouvaient.

condamner le principe si fécond des garanties exclusives

à fournir à l’auteur d’une ‘invention ou d'un procédé

monopole. | « I} faut convenir cependant, dit un jugement, que ce

« genre de monopole n’est pas celui qui est prohibé par

Tai Min. Public c. Patterson, ; D. Ohio. 1912). 204 a 697; -<it. au Fed. Stat. Ann, p. 691, col.

(2) Min. Public c. E. C. at (1805). 166 US.5: 15, S. C-240. 39 U. S. (L. ed.), 325, cit. au Fed. Stat. Ann. p: 6gx. col. 2 in fine.

43) Min. Public c. Patten, (S. D: N: Y., mi 187 Fed. 664, cit.

au Fed, Stat. Ann. p: 693, col, x, PAS ;

« Ja loi de 1890. Apprécier ‘différemment A claire « ment une ‘absurdité logique parce qu il ne peut Le avoir « d’entrave à la diberté dans un commerce qui. n’a. pas « d’ existence el un monopole créé par la loi conformé- « ment à l'esprit de la loi né peut être considéré comme

el d’une paréille entrave. Ga)

« La règle générale, dit un autre arrêt, est. ds liberté

absolue dans l'usage ou Aa\ cession de droits d’après les lois sur les brevets aux Etats-Unis. ‘Le but même de ces lois est le monopole et la règle est, avec peu d' exceptions, | que toutes conditions qui de leur propre nature ne sont “pas illicites en ce qui concerne cette propriété spéciale, conditions imposées par le breveté et acceptées par le bénéliciaire d’une licence (d’ exploitation). pour avoir le droit d'employer ou de vendre le produit, seront admises par

les Tribunaux. Le fait que les conditions prévues au con-

trat maintiennent le ne A ou fixent des prix ne les pe

rend pas illégales Ca

« Les produits brevetés Susqu: ‘au moment où Le échapà pent à l'exclusivité impérative du propriétaire du brevet ne sont pas des, articles de commerce entre Etats dans le sens visé par la Joi parce que ce ne sont pas des articles relativement auxquels le public à droit à la liberté com-

Imerciale »(3):54 vrai | (ae

(1) Min. Public ce, Molion RAI Patents Go (E. D. Pa. 1915), 225 Fed. 800 cit. au Fed. Stat, Ann. p: 695, 28. col:

:(2) Bement c: National Harrow (rgo1), 786 U. &., 70, 92 S. CL. 747, 46 U. S.(L. ed.), 1058, cit. au Fed. Stat. Ann. p. 695, 2° col.

(3) Rubber Tire Wheel C2 c. Milwaukee Rubber Works C2 15% Fed. 358, 83 C.'C. À., 836, cit. au Fed, Stat. ann. p. 696, 1°®.col.