‹ Des Sociétés de Capitaux aux États-Unis et leur Importance économiqueChapitre 61 sur 113 · LA LUTTE CONTRE LES TRUS?S · texte numérisé non relu

LA LUTTE CONTRE LES TRUS?S

. La violation de la loi Sherman n’entraîne pas comme sanction la-dissolution des Sociétés qui s'en rendraient coupables. Ce point à été mis en lumière dans le! fameux procès intenté par le Ministère Public à la United Steel

Corporation qui contrôlait le prix de l'acier en r915 (1).

Gr) Fed: Stat. ann. Ve Trade Combinations and Trusts p. 709, aff U. S. c. U. S. Steel Corp. (D. C. N. J., 1915), 223 Fed. 55.

‘Renseignements pratiques sur la constitution,'le fonctionnement, les taxes des Corporations et des Sociétés

étrangères dans les principaux Etats de l’Union. |

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