ETAT D'ALABAMA
La loi sur les Sociétés est incorporée au Code d’Alabama (1907), chap. 69.
Une Société anonyme peut être constituée par trois personnes ou davantage en déposant au greffe du judge du probate du Comté où doit se trouver le siège social, certificat signé de tous les souscripteurs d'actions et contenant : 1° la dénomination de la Société, 2° son but, 3° Je lieu du siège social, 4° le montant du capital autorisé qui ne peut être inférieur à 2.000 $, 5° le nombre d’actions, 6° le capital de roulement initial qui ne peut être inférieur à 25 % du capital autorisé et en aucun cas inférieur à 1.000 %. (Les Sociétés de banque et les Sociétés d'assurances ne peuvent être organisées avec un capital
inférieur à 5.000 $ pour les premières et à 100.000 $
“faire ‘payer le moniant par la Corporation.
154 DU FROISIÈME oh à »; pour les secondes), le nom et 1 Pr du préposé “chargé de. recevoir les souscriptions, 8° le. nom et l'adresse
des souscripteurs et le. nombre d'actions souserites par |
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chacun d'eux, 10° “Ja durée de la. société. Na e
Au cer tificat doit être annexée ‘une déclarition s sous ser.
ment du préposé chargé de recueillir les souscriptions &e
| indiquant le montant des apports. et 4e: montant des ver
sements qui, ne peut être inférieur à 120% du montant
ca
| souscrit: et en aucun: cas inférieur à ‘1,000: ÿ Pour les
sociétés de banques, es versements pe: peuvent. être infé-
rieurs à 60 % du capital: souser it et pour les sociétés d' ds
En lae Ex
surances inférieurs à 100. 000 HS Après paiement des dr oits au greffier du j juge de probate a cents par cent mots. du. ere et des droits de .5o 4 par 1. 000 $ de capital), la Société est. constituée Q et le juge ‘de probate communique au Secrétaife d'Etat | les détails : contenus dans le certificat. ne
He nombre des administrateurs doit être au moins de
trois. ‘En cas d’inaction (non- user) pendant cinq ans, la
société est déchue de son droit de: fonctionner.
Les Sociétés peuvent fusionner sur un vote. de deux tiers des: actionnair es, mais les actionnaires dissidents peuvent faire expertiser la valeur de leurs actions et s'en
Aucune Société étrangère ne peut exercer son acti-
-vité dans: l'Etat, ‘sans "y avoir un siège officiel et un.
agent. autorisé et sans avoir déposé au bureau du Secré-
taire d'Etat une copie, certifiée. conforme, de ses statuts
et la loi (art. 3644 du Code d'Al.) considère comme
un délit le fait d'agir pour le compte d'une société.
ni!
