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# s \ \ és \ : étrangère qui. ne. se serait pas conformée. : aux | prescrip-
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- tions de la loi. FES D LAON E PANNE Droits! — Toute. société étrangère, sauf celles qui ont.
‘strictement un caractère de bienfaisance, d' instruction ou
“a un but religieux, doivent payer à l Etat. une taxe de licence Pie de ho cents. par 1 -000 De de la quotité. du capital social utilisée dans edit Etat et la moitié de cette somme. au
/ Comité. : el est lenue de payer une. * taxe annuelle de 10 $ ue HSPRAQRE d'Etat. ee a bon a : |
en Frs fe ci ETAT D'ARIZONA
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re Joi concernant les sociétés. se. trouve incorporée. au
F. “chap. I; titre IX des Revised Statutes 1g13.
- La loi du 28 mai. 19» a créé unè commission ie « Cor-
porations » qui reçoit tous les: documents relatifs aux … Sociétés- anonymes, et exerce sur elle- une surveillance. © La oi n exige pas un nombre minimum ‘de fondateurs. Des ie d'association doivent être établis;- signés ét déposés au greffe de la Corhmission et au bureau du gref- Se fier du Comté du. siège social : ils out être publiés ie ; . successivement six fois dans 1e Comté du. siège social. | Les statuts (articles) doivent contenir le nom et l’adresse des fondateurs, le siège et l'objet de la société, le montant du capital autorisé el ie mode de libération. | Set De, durée des Sociétés peut être de °5 ans renouvelable. “Les. Sociétés doivent désigner un agent us au. moins | Hroïs ans de domicile réel dans l’Etat et à qui pourront être adressés toutes communications et actes officiels ou
de procédure. Si cet agent : n “était pas désigné, la société |
‘serait dissoute.
droits. AE Me LR M
Fe annuel de Su dollars : faute par elles de. remplir ces
oi
Chaque : année, en. juin, les sociétés sont. tenues d' aires
je actif et les réserves, le montant du capital. émis et libéré,
le détail des biens. meubles et immeubles qui leur appar- h
tiennent, les. baux en cours et la valeur de ces biens et
I est payé un droit d enregistrement de. 5 dollars et un Je
h formalités, les Sociétés peuvent être légalement dissoutes. Sociétés étrangères. =" Les. Sociétés | étrangères sont
tenues de déposer auprès de la Commission, copie de leurs
de chaque Comté où doit fonctionner la Société, de désigner et un agent ‘ayant au moins trois ans de résidence dans l'Etat. Si cet agent s ‘âbsente du Comté pen- F se dant plus de trois mois. ‘ef qu'un remplaçant n 'ait pas été | désigné dans les quatre mois du commencement de labsence le droit de. fonctionner dans l'Etat est retiré
et les actes accomplis ‘par la Société en défaut peuvent
: être annulés à la demande en justice de tout intéressé.
Les Sociétés appartenant à des pays étrangers ne pou-
‘ veni posséder d ‘immeubles en. dehors de mines.
Les Sociétés d' ‘entreprises de constructions et de ri
(Loan .Gorp.) doivent fournir deux ou plusieurs cautions
solidaires pour la somme de 50.000 dollars. Le trésorier de
l'Etat accepte ces représentants responsables où demande
un supplément de garantie. La caution peut être donnée
en obligations, rapportant intérêt, de CEA d’Arizona ou
par des Sociétés solvables,
