ETAT D'ARKANSAS

Il existe une loi spéciale sur les Sociétés incorporée au chap. 31 du kirby's Digest of. the Statutes of Arkansas (1916)

Les fondateurs doivent être au nombre de trois au moins. | |

Les statuts doivent être enregistrées auprès du Secrétaire d'Etat et du greffier du Comté du siège social. Les actions ne peuvent être d'un montant inférieur à cinq dollars ni supérieur à 100 $. Les administrateurs doivent être trois au minimum et élus chaque année. Il n'est pas nécessaire qu'ils résident dans l'Etat, mais le Secrétaire et le Trésorier de la Société doivent y résider. Le Président et le Secrétaire doivent déposer au Greffe du Comté des rapports annuels indiquant la situation financière de la Société. Ils sont passibles, en cas de manquement, du paiement de toutes les dettes sociales et d'une pénalité de oo $. Il en est de même si des dividendes fictifs sont déclarés. in

Aucun versement n'est exigé des actionnaires à la formation de la Société. Les appels sont faits par le Conseil selon les besoins. |

Droits et lares.: — T1 est dû, à la constitution, des droits de 25 dollars par 50.000 $ de capital et de 75 $ quand le capital est compris entre 50.000 $ et 100.000 #$, plus 25 $ pour chaque 100.000 $ additionnels.

Toutes les taxes sont ad valorem, et les Sociétés sont

taxées d’après une évaluation faite par la commission de

ie NME SRE TROISIÈME PARTIE