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taxation de. l'Etat. 1 est dû également une taxé peu

élevée pour le. privilège de fonctionner. LÉ * { Lines LENS :

| a un

tu dispositions légales relatives : aux Sociétés sont | con- LE

k tenues - dans la Prémière Div... Partie. EN du Fe Civ. ni

‘les Sociétés 9e peuvent être créées par un vote des RAP ;

sentants: RAA AU te A

fée aupr ès du Secrétaire d'Etat. Après quoi ce dernier.

Californie. dr NE At Ds . Se

La Constitution. de PEtat (Art XII, $ I) dispose que

} % ' = A À 2 ; [= F CA» Fe

Hesà fondateurs «doivent être trois! au minimum et la

les statuts auprès. di County Clerk puis une copie certi-

délivre un cer pie de | ce dépôt et la Société est consti-

les Sociétés de banque et d'assurances.

tuée.

NPA SE

‘Les administrateurs doivent être trois au minimum avec

so de résidence dans l'Etat pour la majorité.

I n'y a rien di imposé au sujet, du montant du capital

à libérer, sauf pour certaines catégories de sociétés comme

Les frais de: constitution sont ‘un droit a de 10 $

environ, à quoi S ajoutent 15 $ si le capital est inférieur

à 2. 000 $, 25 $ jusqu'à 75.000 $, 50 $ jusqu'à