a 35:19, jusqu'à boo. 000 $, etc. Us

Les Sociétés paient une taxe annuelle (licence tax). base

sur le capital et qui est de 10 $ jusqu'à 10.000 $, en

capital ; 15 $ jusquà 20.000 $ : 20 $ jusqu’à 50.000 $ ;

ou doit résider dans l'Etat. Us signent et déposent. |

> 3 $ jusqu'à 100. 000 $ ; 50 $ Jus »50. 000 $: 565$

jusqu' à Doo. 500 4 ice

… Les Sociétés ‘étrangères paient De mêmes taxes que las

| Sociétés locales. Elles doivent avant de pouvoir exercer À

leur activité, déposer au bureau | du Secrétaire d'Etat un: à affidavit (déclaration sous serment) indiquant le montant Pre du capital et une copie. certifiée conforme de leurs statuts. ae Une copie. de ces documents légalisée par le Secrétaire É d Etat, doit être déposée au Greffe du County Clerk k (Greffier du Comté) où se: trouve le principal établissement de De “Société et dans chaque Comté où Ja Société possède des immeubles. Toutes modifications aux statuts doivent être enregistrées de la même façon. Les Sociétés élranus sont tenues en outre de désigner un représentant, 2 résident de l’ Etat, chargé de recevoir les actes et de procé- der à son remplacement dans Les quarante jours de sa Pot, ou de sa retraite. Hd nee Par une loi du 19 mai 1918, les étrangers qui ne peuvent es citoyens et les Sociétés dont la majorité est composée : d'étrangers, ne peuvent acquérir des immeubles | eee ou des droits sur des immeubles en. dehors de baux d'une | durée n ‘excédant pas irois ans, à moins qu il n'existe des traités décidant le contraire. AR RES ae L'émission d' actions a été réglementée par une loi de 1917 (Blue Sky Law) modifiée en 1919 et adienation ‘du Commissaire des Sociétés est nécéssaire ayant que ces “titres ne puissent être offerts au public.

os seulement des appels sur leurs actions, mais sont

individuellement responsables des dettes sociales dans la proportion de la valeur du nombre d'actions qu'ils détenaient au mornent où la dette a été contractée, au montant du capital souscrit (C. G., $ 322).

Les Administrateurs sont solidairement responsables, pendant la durée de leurs fonctions, envers les créanciers et les actionnaires de tous fonds détournés par les agents

ou employés pendant cette durée.