ETAT DE COLORADO

La Constitution de l'Etat (Const. de 1876, Art. 15 8 ») prévoit que les Sociétés Anonymes ne pourront être créées par vote de l'Assemblée Générale. La loi sur les Corporations est entrée en vigueur le 12 juin-r1877.

Les Corporations peuvent être constituées par trois personnes au moins qui déposent au bureau du Secrétaire d'Etat un certificat d’incorporation établi, signé et reconnu par elles et contenant : la dénomination sociale, l’objet, le montant du capital, le nombre d’actions, le nombre d'administrateurs, le siège social et les endroits où la Société compte exercer son activité, la durée qui ne peut excéder vingt ans, sauf renouvellement ; si la Société entend étendre son activité au-delà des limites de l'Etat. Le certificat doit également être enregistré aux bureaux de l’Enregistrement des Comtés où la Société a des succursales.

Le nombre des administrateurs ne peut être inférieur à 3, ni supérieur à 13, mais la loi ne dit rien au sujet de

leur résidence.

| Les actions ‘Be purs être d'un HAE, inférieur à : un dollar, ni supérieur à cent dollars. Fe Les Sociétés doivent tenir un livre d'actionnaires qui

“doit ètre communiqué à tout actionnaire, créancier ou leurs féprésentants. Les transferts doivent être inscrits dans les 60 ne de leur date, même les transferts en

ES garantie. k |

Des modifications aux statuts peuvent être demandées

- par des actionnaires possédant un tiers des actions et le vote de 2/3 des actionnaires est nécessaire pour modifier les statuts. Aer Fu j Les Sociétés étrangères sont ses d'enregistrer leurs statuts au bureau du Secrétaire d'Etat et du greffier de chaque Comté où elles se proposent de travailler et de

désigner l'agent de la Société, au lieu du principal éta-

blissement. ARS pe à ie

| Aucune restriction | n'est imposée au sujet ie la propriété immobilière à l'encontre des Sociétés étrangères. Toutefois, elles ne peuvent hypothéquer leurs immeubles, avant que toutes leurs dettes envers un citoyen ou une. !__ Société de l'Etat n'aient été éteintes. Dans ce but, des publications doivent être faites pendant six semaines dans un journal du lieu où est située la propriété à hypothéquer ou par des affiches dans cinq endroits publics, invitant les\créanciers à produire leurs réclamations entre les mains du greffier du Comté. | Dans les deux premiers mois de chaque année, les Eh … Sociétés doivent fournir au Secrétaire d'Etat un rapport sur letir situation. Faute de fournir ce rapport, les Admi-

2 nistrateurs et directeurs, sont tenus personnellement et FRE PPT

162 à TROISIÈME PARTIE DETTE ME PIRE

solidairement responsables des deties contractées par ae Société pendant l'année précédente et l'accès du prétoire est interdit à la: Société, j jusqu'au moment où ce rapport est produil. fe | ; k “ie taxe pour l'enrégistreinent du emicl d'incorpo- S ration est de 20 $ el un supplément de 20 cents par 1.000 $ de capital en sus de 50.000 $. Pour toute. modification des statuts il est dû un droit de 5 $ excepté pour un changement de dénomination Fe est taxé 25. $.

Les Sociétés étrangères payent un. droit de 30 $ à l'enregistrement de leurs statuts, si leur capital n'excède pas 50.000 $. Pour ue 1.000 $ en sus, il est perçu 80 cents. de

La taxe de pee est de. 10 $ pour un capital n’excédant pas 100.000 $ et ro cents pour chaque 1.000 $, en sus. En cas de non paiement de cette taxe, la Société

ne peut fonctionner et il est ajouté une POUR de 10 % par six mois de retard. |

Au cas où des Sociétés ne remettraient pas, dans le délai voulu, leur rapport annuel au Secrétaire d'Etat ou seraient en retard pour le paiement de leurs taxes, pendant

une période de cinq ans, elles sont supprimées après un ‘avertissement donné par le Secrétaire d'Etat dans Ja liste des « Corporations moribondes », mais elles peuvent

être bles après paiement des taxes et un . droit de

réintégration de 5 $.