ETAT DE CONNECTICUT

dl existe. une loi sur les Sociétés datant de rgo1 et Tous rant au chap. 188 des ju Généraux de 1918 avec certains amendements. PER RAT | Les Corporations peuvent être constituées par trois personnes au moins, lesquelles doivent établir des. statuts exposant l'objet social. Ceci est important, car il existe des” restrictions sérieuses pour les Sociétés de banque, dé éaisses d'épargne, de constructions, d'assurances, de chemins de fer, d'éclairage.

Le capital doit être déterminé ; la- Société ne peut fonctionner avant que lé montant du capital, fixé dans les statuts comme étant le capital initial, n'ait été versé et il ne peut être inférieur à 1.000 dollars. Les actions ne peuvent être d'une valeur inférieure à 5 $ et le capital autorisé doit être de 2.000 $ au moins.

La dénomination doit être en langue anglaise et ne pas prêter à confusion avec une autre Société. Le titre doit être précédé de l’article « The » et terminé par le mot « Company » ou « Corporation » ou porter la mention

Incorporated ». ; |

Les actionnaires ne sont pas responsables au-delà du montant de leur souscription. |

Le Conseil doit êt'e composé de trois membres au - moins. Chaque année un certificat doit être adressé au Secrétaire d'Etat indiquant le nom, la résidence et. l'adresse de chacun des Administrateurs où fonctionnai-

res de la Société, le montant des actions non libérées et

164 FROISIÈMR PARTIE NE ie Fa pe le montant de ce qui su dû, l'adresse du siège social, le nom de l'agent chargé dé recevoir les ‘actes. Toute con: travention à cette rêgle entraîne une amende de 5e $ et si elle est renouvelée, la dissolution de la Société peut être prononcée, mais elle peut être réintégrée dans ses, droits si elle pit cer taines formalités (Publ. Acts 1919 ch. 151$ 5 PRE

Les Sociétés peuvent augmenter où réduire leur capital, mais si Ja réduction entraîne l'insolvabilité de la

Société, les actionnaires qui ont voté cette mesure, deviennent solidairement responsables à concurrence du montant de cette réduction pour le paiement des dettes sociales existant au moment du vole, à partir du moment où un jugement exécuité par un créancier à l'encontre de la

Société n'a pas été suivi de paiement Ë 3424 mod. par loi

1919, Ch. 214).

Le nom des Administrateurs ayant voté la distribution de dividendes doit figurer aux procès-verbaux, car ils sont solidairement responsables envers tout créancier qui n’a pu obtenir. paiement de ce qui lui est du après exécution de jugement. HR se 2

Les registres d'actionnaires et de transferts doivent être tenus au siège à la disposition des actionnaires.

Les Sociétés paient comme droit de constitution une taxe sur le capital qui est de 50 cents par 1.000 $ jusqu'à 5.000.000 de dollars, après quoi il n’est perçu. que 10 cents par 1.000 -dollars. La même taxe est perçue à chaque augmentation de capital. Les Sociétés sont imposées sur leur revenu net au taux de te À ; FE

Les Sociétés étrangères doivent, avant de commencer

ANNEES tt LE een 0 1100 ee Fe

des opérations dans l'Etat, faire enregistrer une FR de leurs statuts avec une déclaration sous serment signée du Président, detiésonier: : de la majorité des Administrateurs, ‘indiquant le montant du capital autorfsé et

- \ le montant libéré et le détail des pr s'il en existe.

be: nom - de: l'Agent c char gé de “recevoir les actes, doit êur CT indiqué également. La taxe d’ enregistr ement est de 10 8 pour les statuts et de 5 $ pour la déclaration. Les conra 4 traventions sont punies d'une RAI qui ne peut dépas- “ser tr .006 $. Les Sociétés étrangères sont tenues d'envoyer des rapports annuels exposant leur situation (le: TA FRE

où le 15 août). : ue tee

ÉTAT DE DÉLAWARE

D'après la Joi générale sur les Sociétés du 10 Mars 1899. modifiée par une loi du 7 mars 1901 (20 Del Laws, ch. 166- 167); une Société peut être constituée par frois personnes ou plus en déposant et signant un. certificat - reconnu

| (acinowledged). au bureau du Secrétaire d'Etat et dont une copie sera enregistrée au bureau de l'Enregistrement du Comté où la Société a son principal établissement k (Cod. 1915, $ 1915-1920). > ‘Le certificat doit contenir 1° la dénomination de la : Société ; 2° le siège et le nom de nee chargé de rece- -voir Îles actes ; 3° l’objet social : 4° le montant du capital total autorisé (qui ne gout êu être ‘inférieur à 2,000 #), le nombre d’ actions et ieur valeur au pair ; le montant du capital initiai (qui ne peut être inférieur à 1.000 $),

les catégories d'actions ; 5° les-noms et adresses des sous-

jo. To Ç

166 | se TROISIÈME PARTIE - ! ve

cr ipteurs originaires ; A te te de la Société : pe l'étendue de la responsabilité des actionnaires et s'ils sont tenus du paiement des dettes sociales. Fr Les banques sont soumises à un régime spécial, et les autres Sociétés ne BEUTENE se livrer à des opérations bancaires. MAS : % 2 |

Les Sociétés peuvent émettre des actions sans valeur nominale, si cela est prévu au certificat d'incorporation et qui peuvent être remises en paiement, selon décision du Conseil, en contre- -partie de prestations de n ‘importe quelle nature, À défaut de décision du Conseil, elles peuvent être émises et distribuées sur un vole des deux tiers des actionnaires de la catégorie intéressée. Les actions sans désignation de valeur sont. cépentant évaluées À 100 $ pour les besoins des impôts.

| Les administrateurs doivent être élus chaque année. Ils ne peuvent être d’un nombre-inférieur à trois. [ls désignent le bureau. Après la première élection, les porteurs d'actions, dont le transfert ne remonte pas à vingt jours “avant la date d’ élection he peuvent prendre part au vote.

Les modifications | aux statuts peuvent être faites par le Conseil si le certificat d’incorporation le prévoit, mais ces modifications peuvent être rejetées par les action” naires.— -

Les Sociétés peuvent réduire leur capital sur un vôte -

des deux tiers des actionnaires mais elles ne peuvent le

faire qu'une fois que toutes les dettes sont p payées.

Les actions données à titre d’ apport doivent être entiè-

rement libérées et la valeur de ces apports est détermi-

ARE Lane DE à ANNEXES 2 a ES 167

ue née sans recours , par le Conseil d’ Administration (Gode

# 1919 à 1928) sauf le cas de dol ou de fraude. “es. frais de constitution sont de 10 cents par 1.000 $ capital mn avec minimum de 10 $ : en cas d’aug-

. mentation de Capital 10 cents par 1.000 $ avec minimum

D - de 5 5 $. Si e- capital est supérieur À 2.000. 000 $, la taxe. ce

£ cest de. 5 cents par 1.000 > $ au- dessus avec minimum de 6 $. ee ape

Les taxes annuelle sont de 5 :) ÿ. pour S Sociétés ayant tu un

capital inférieur à à 25. 000 $ : de 10 $ pour Sociétés ayant un Capital compris entre 25. 060 ‘et 100.000 $ ; de 20 $ entre 100.001 et 1.000.000 de $ et ensuite 25 KR pour toûte ‘tranche de 1.000.000 de dollars au- -dessus de

ss 006: 000 $ de capital. :

re Sociétés exploitant des. télégraphes, ohne

se ue électrique el le gaz, les compagnies d'assuran”

paient une taxe. variant de + à 4 % sur le montant

° = leur chiffre d'affaires dans l'Etat de Delaware. . Les Sociétés sont tenues d adresser un rapport au Sécrétaire d'Etat sur leur situation, le premier mardi de jan- = vier, chaque année. Le rapport doit contenir l'adresse de leur siège, le nom et. l'adresse des Administrateurs et

Directeurs, le capital autorisé et libéré, le capital immo-

bilisé (Gode 1915 a. art. ta

En cas de retar d, dans le a des taxes, l’Attorney- General (Procureur Cm 1) peut demander au Chancellor

de suspendre le fonctionnement de la Société jusqu’au

paiement des taxes.

Les Sociétés étrangères sont tenues de désigner un ou

plusieurs Agents responsables: résidant dans l'Etat et de déposer au bureau du Secrétaire d'Etat, contré paiement de 10 $, une copie certifiée de leurs statuts et une déclaration sous serment de leur situation active et passive. Les noms des agents sont communiqués par le Secrétaire d'Etat au greffier de la Cour Supérieure de chaque Comté et tous actes sont notifiés à ces Agents. Les formalités sont sanctionnées par des pénalités de 200 à 500 $ pour chaque

infraction.