DISTRICT DE COLUMBIA

Le Code du District de Columbia (1) est consacré, aux art. 554 et suivants, à la matière des « Corporations ». Les formalités à remplir consistent dans l'établissement d’un certificat d'incorporation et son dépôt auprès d’un fonctionnaire de l'Enregistrement. Le certificat doit contenir la dénomination sociale, l'objet, la durée, le montant du capital et sa division en actions et le lieu du principal établissement, le nom des premiers Administrateurs. Les Sociétés industrielles, agricoles, minières, d'assurances, de transports, de commerce en général, Îles caisses d'épargne ne peuvent fonctionner avant que le 10 % au moins de leur capital n'ait été versé en espèces ou n'existe en apports. Le Conseil peut faire les appels à sa discrétion et faute par les actionnaires de répondre à ces

appels, dans les soixante jours d’une demande faite à per- 2 4 à

(1) La loi a été approuvée par le Congrès des Elats-Unis le 3 mars

ANNEXES AttE 169

sonne où publiée pendant. six semaines consécutives dans

un journal du. District, ils peuvent, être déchus de tous

leurs droits ($ 613 du Code) sur les actions. ee Les actionnaires des Sociétés industrielles, agricoles,

minières, d'assurances, de commerce, de transports, de

à mar chés publics et d' épargne sont conjointement et direc- <

tement tenus envers les créanciers des Sociétés dont ils sont actionnaires pour toutes dettes ét engagements de la Société. j jusqu à paiement complet du capital social ce qui est établi par un certificat du préposé à l'Enregistrement du District (art. 615, 616 du Code).

Depuis la loi du 4 février 1905, les Sociétés sont tenues de pay er au moment de leur constitution (Enregistrement du certificat d'incorpor ation) 40 cents pour chaque 1.000 $ de capital social avec un minimum de 25 $ et le greffier ne peut procéder à al Enregistrement, avant qu’ ilne se soit : “assuré de la souscription de la fotabté du capital et du paiement de 10 % en numéraire.

: JLes Sociétés. de trust, de prêts hypothécaires el autres,

doivent, avant de présenter un certificat d'incorporation,

obtenir l'autorisation des Commissaires du District qui pourront la refuser (art 7 5 du Code). Il est imposé, en outre, à ces Sociétés, de . une publication, préalable à la présentation du certificat d’incorporation, dans deux journaux du District au moins, quatre fois par semaine pendant trois semaines et les publications doivent contenir la dénomination projetée, l’objet de la Société, le nom des administrateurs et la date à laquelle ils se proposent de -présenter les statuts à Fapprobation du Commissaire ($ 718

du Code)

.170 ee CE Nte NTROISIE MR BA RTERS CEE

Les taxes sont payées: sur le capital évalué par des experts 3 et sur la base de 1 1/2 % de cette évaluation, mais il est

tenu compte de Ja propriété immobilière qui est taxée de E

-son côté.

TPE 4 € 3 PHCITÉ

Les Sociétés étrangères doivent ‘désigner un représen- É

tant responsable. Les Sociétés qui ne sont pas organisées |

“aux Etats- Unis ne peuvent acquérir d'immeubles dans le ve /

District de Columbia, de même que les Sociétés dont plus

de: 5o % des actions appartiennent à des personnes non

citoyennes des Etats- Unis (Loi du 3 mars 1887).