ETAT DE FLORIDE

La loi sur les Société est Data au ue: I, chap .

et I des Compiled Laws de 1914, articles 2643 à 2692.

Les Corporations peuvent être constituées, soit en vertu

d’ une déei ision de l'autorité législative, soit en-se confor-

ist aux lois de l Etat en la matière. Une première publi-

cation dans un ua du siège social doit être faite

mentionnant la dénomination, Je siège, l'objet social, le

montant du capital et le mode. de libération, la durée, le nom et l'adr esse des ones Les fondateurs doivent. indiquer le montant des actions souscrites par chacun

d'eux et l'ensemble de leurs actions doit représenter au

moins le ro % du capital. L'autorisation de fonctionner est

ensuite donnée, mais les versements doivent être de 10 % au moins du capital social; à moins qu'il n'existe des apports d'un montant équivalent, si cela est admis par les statuts. La charte d'incorporation doit être enregistrée dans le bureau du greffier du Gomté où se trouve le siège

social,

- RESON = ES x A s ANNEXES Nate TT va 5 S ; < FPHEX Vr

Le * nl y a des dispositions Spéciales, en ce qui concerne les

|: Sociétés de chemins de fer, de banque et-d' sesur ances, de

tee même Ja vente des valeurs est réglementée et üne autori-

sation spéciale, à cet eff et, one être demandée au Contrô-

leur d'Etat. MP TS nN Le PT

La responsabilité des actionnaires est limitée à dé \ V souscription. : ;

Les Sociétés peuvent émettre des actions ordinaires et

des actions de préfér ence mais celles-ci ne peuvent AR

fes ser es 613 du éapital ÉCART

Les Societés peuvent aliéner les biens sociaux sur Vote

des tr ois quarts des actionnaires, Mais les actionnaires dis-

| sidents peuvent obtenir de la Société rachat de leurs