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actions au cours de la Bourse.

Le droit à payer, pour la constitution des Sociétés est

de $ par, 1.000 $ de capital, avec un minimum de

5 $ et un maximum de 250 $.

Les Sociétés étrangères sont tenues d'obtenir une autori-

sation du Secrétaire d'Etat en vue d'exercer leur activité

-en Floride et doivent payer un ‘droit sur le capital équiva-

lent à celui des Sociétés locales. Elles doivent également

déposer une copie de leurs statuts. Toute infraction à ces

dispositions entraïnerait des poursuites pénales.

Les Sociétés sont tenues d'adresser à l’Etat, tous les six

- mois, une situation de leur €apital et de leur passif. Les

établissements de banque et de prêts doivent envoyer un

relevé des sommes ou valeurs qu'ils détiennent pour

compte de tiers. Les Sociétés d'assurance doivent payer

60 $ par an pour droit de licence, outre 2 % sur le mon-

tant brut des primes encaissées. Les Sociétés de chemins de

+72 TROISIÈME PARTIE PRET To nee ARR

z 1 er £ L'air fer sont. axées sur la valeur de leurs biens en Floride, outre un droit ‘de RER | annuel he 10. $ par mille de rail exploité. Hs (ue FREE & | =:

€ | PE EME OR TS 5 y. 7 RS ES 1 ÉPAT'DE GEORGES Eee ER Les dispositions légales relatives aux Sociétés se trouvent contenues aux art, 2159 et suivants du Code Civil

de Géorgie. Re ee Les corporations créées pour tout objet en dehors d'opé: - — 5

rations de banque, d”’ assurances, d’ exploitation de éhemins de fer, de canaux, de navigation, de télégraphe et de trans- SR ports-express peuvent être constituées par décret de la |

Cour Supérieure du Comté dans lequel la Société désire

exercer son activité (art. 2823 Code Givil 191 1). Les Sociétés : à objet réservé doivent s'adresser au Secrétaire d'Etat et se conformer aux prescriptions légales qui sont spéciales à chacune de ces catégories de sociétés. Les sociétés ordinaires ne peuvent fonctionner à moins que 10 % du capital

ne soit payé. Les banques doivent avoir un capital mini-

mum de $ 25.000, et 20 % de leur capital doit être a

sans que le capital libéré puisse être inférieur à $ 15.000.

Les sociétés d'assurances doivent avoir un a dé : $ 100.000 pour chaque genre d'assurances qu ‘elles enten-

dent exploiter, et ce capital doit être intégralement payé

ou converti en valeur désignées. Le capital maximum est

limité à $ 2.000.000. HS

La responsabilité des actionnaires ést limitée à leur souscription, mais les actionnaires des sociétés de banque sont passibles, en outre, envers les déposants d’un montant

égal à celui de leurs souscriptions.

er ANNEXRS RASE 173

Les conseils d administration ou un Re de em-

“pheS réglementé. Pour les banques, ils ne peuvent être

moins de trois, et plus de sept. Pour les Sociétés d’ assu-

rance, de trust, de chemins de fer, moins de cinq et plus

de quinze ; pour les sociétés de navigation, moins dé cinq

et plus de sept, Dans les sociétés de navigation et de chemins de fer, la majorité des administrateurs doivent être. citoyens et résidents de l'Etat de Georgie.

Les sociétés Re ne PER posséder plus de