acres ‘de terr ain, sans se transformer en société de
Georgie.
Les sociétés paient en fes des taxes ad valorem sur le
montant de leurs biens un droit d’ occupation qui varie de
$ ro à $ 600, selon leur capital.
Elles doivent faire parvenir annuellement pour le 1°” novembre au Secrétaire d'Etat un relevé mentionnant
les renseignements prévus par la loi sous peine d'amende
de ÿ Bo = Le dépôt de ce rapport coûte $ r.
ETAT D'IDAHO Les dispositions légales relatives aux Business Corporations se trouvent contenues au Chap. 5, Titre XXXV, ° Partie du C. Civ., $ A7 -60 et suiv. des Corbiled Statutes. . Les Corporations peuvent être constituées par trois personnes ou plus, dont l’une doit être un résident (bona fide)
de l'Etat. L'acte constitutif (Articles) doit être signé el
reconnu par devant un officier ministériel et doit
conténir la dénomination sociale, l'objet, le siège social,
la durée qui ne peut éxcéder cinquante äns, le nombre
d’administr ateurs, le montant du capital et sa a division en actions, le montant des souscriptions et le nom des, souscripteurs. L'acte constitutif peut aussi contenir des dis-
positions au sujet de l'élection d'un tiers des administra-
teurs pour une durée d un an, un tiers pour deux ans, et
un tiers pour {rois ans ; ensuite, les administrateurs | peuvent être réélus pour trois années consécutives.
Les « Articles » d'incorporation doivent être enregistrés auprès du Greffier de l'E nregistrement du Comté du ses social et une copie certifiée par le Greffier est déposée auprès du Secrétaire de. l'Etat qui délivre un Certificat d’Incorporation (Art. 4.701). Les autres dispositions statutaires (By-Laws) doivent être adoptées dans le mois suivant l’incorporation. SAN vi
Si une société ne commence pas son exploitation dans
le délai d’un an de son incorporation, elle esl déchue de
ses droits dé fonctionner. \ “ SEP OUR La responsabilité des actionnäir es ne peut être étendue : au-delà du montant des actions qu ‘ils possèdent (Art. XI Const. $ 17). Ils ne sont responsables des dettes de, la Société que jusqu'à concurrence du montant non libéré de leurs actions au pair et le transfert des actions n’empêchérait pas l'actionnaire d’être tenu de la dette qui existait au moment où il détenait ces actions.
Les administrateurs doivent être trois au moins et quinze au plus et un d'eux au moins doit être citoyen et résident : de bonne foi de l'Etat. ne | À moins de po e constitutives. contraires, les administr ateurs sont élus annuellement le premier mardi
de juin. Les avis doivent être publiés quinze jours d’avan-
Je
ni fr.
