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ce; Les administrateurs ne Sen être révoqués que par

un vote d' actionnaires possédant deux tiers du capital.

Les droits d'enregistrement au bureau du. Secrétaire

d Etat varient de $ 10 pour un capital supér ieur à $ 2.500,

à + 150 pour un capital supérieur à 1.000.0000 de dollars,

Les droits de licence annuelle à payer à au Trésor sont de -

$ 10 pour un capital de $ 5.000 et vont en augmentant g gra -

duellement jusqu'à $ 150 pour un capital excédant deux millions de dollars. Si ces droits ne sont pas payés aux dates prévues, la charte d'incorporation peut être révoquée et la société dissoute, mais la société peut être réin-

tégrée dans ses dr oits si le paiement est effectué. } $

Des rapports annuels certifiés sous serment doivent être

remis à l’Enregistrement pendant le mois de juillet et indiquer les détails nécessaires au contrôle des affaires de la

AOCIC IE Ave $

Les sociétés étrangères doivent déposer une copie certi-.

fiée de leurs statuts et se conformer aux dispositions édiciées par les sociétés locales. Elles doivent désigner un

représentant responsable dans les trois mois du commen-