ETAT D'ILLINOIS

Les Sociétés (Corporations) ne peuvent être constituées qu’en verty des lois ordinaires. (Cons. de 1830, art. XI, $ 1). La loi sur les Sociétés a été votée le 28 juin 1919.

Trois personnes majeures au minimum, citoyennes des

Etats-Unis et dont l'une doit appartenir à l'Etat d'Iflinois

doivent signer, sceller et reconnaître devant un officier

ministériel ‘une déclaration Due ‘contenant :

° le nom : l'adresse des fondateurs ; 2° la ue sociale ; 3° l’objet social clairement défini ; 4° la durée; 5° le siège social ; 6° le/nombre d' actions avec leur valeur au pair qui ne peut être inférieure à 5 $ ni supérieure à $ 100 et les différentes catégories d'actions s'il en existe; 7° le nom et l'adresse des souscripteurs originaires et le; montant de leur souscription ; 8° le montant du capital autorisé ; g° le montant du capital que l'on se propose d'émettre de suite et qui ne peut être inférieur à $ 1.000: 10° le versement de la moitié au moins du capital représenté par des actions avec dénomination de valeur et de $ 5 au moins par action sans dénomination de valeur: 11° le nombre, le nom et l'adresse des administrateurs dont l’un d'eux doit être un citoyen résident de l'Etat, la durée de leurs fonctions et toutes dispositions en vue de l'administration de la Société non contraires aux lois. ; |

Cette déclaration doit être déposée en double au bureau du Secrétaire d'Etat qui, après examen l'approuve en inscrivant le mot « filed » (enregistré) et la date de l'enregistrement. Après quoi la Société peut fonctionner. Le Secrétaire d'Etat délivre aux fondateurs un certificat d’incorporation qui devra être déposé auprès du greffier de l'Enregistrement du Comté où est situé le siège social.

Dans les soixante jours de la constitution, le Conseil d'Administration établit les by-laws et organise la Société. Le Conseil doit être composé de trois membres au moins pris parmi les actionnaires et dont l’un doit être un rési-

dent de l'Etat. Les Administrateurs sont responsables per-

Du

lemeurent” “dans l'inaction pendant « un

pe n délivrance. du certificat d' incorporation, sont.

peut être autorisée. p. ie Cons d'administration . ; | «doit en faire part au Secrétaire d'Et at dans les trente jours : = -de la décision. | Le e EE 5 . ; Les actionnaires non à libérés ne sont responsables dés

= dettes sociales, qu ‘en cas de faillite de la Société, en cas

de carence après exécution d ‘un jugement ou en Cas de

dissolution avec un passif, impayé.

: Les” Sociétés étrangères qui veulent exercer leur activité dans l'Etat doivent obtenir un certificat les à autorisant émanant du Secrétaire d Etat et celui-ci ne le fait que si ces Sociétés ont une portion de capital libéré correspondant à à celle imposée aux Sociétés locales. Les Sociétés étrangères doivent déposer une copie conforme de leurs : statuts et une déclaration contenant le nom de la Société, son siège social, le nom des Etats où elle a des succursales, la nature de ses affaires, un état détaillé de la valeur des biens qu elle compte utiliser dans l'Etat pendant la | première année suivant l'autorisation de fonctionner en ‘ Iinois, une estimation du capital total qu'elle compte employer dans cet Etat ainsi que dans tout autre Etat pen-

dant la même période ; le nom d'un représentant à qui

peuvent être signifiés les actes et qui doit être un résident de l'Etat ainsi que tout renseignement que le Secré-

‘faire d'Etat estimerait, intéressant. Une fois la demande