BREST PET TROISIÈME. PARTIES FAR TRE

de la Société approuvée, le Secrétaire d'Etat délivre un

certificat qui doit être enregistré. au lieu du principal éta- ie

blissement de la Société dans l'Etat. Les. Sociétés étran- “ge

gères ne peuvent posséder plus d immeubles qu l ne leur. |

en est nécessaire. pour leur activité, ni hypothéquer leurs

immeubles aux dépens de leurs créanciers dans l'Etat.

Les Sociétés sont tenues d’ adresser un rapport sur leur.

situation durant le mois de février e chaque année au Secré-

\ ï ES

$ taire d'Etat. | A

Les droits de constitution sont de 1/20 % sur le capital avec un minimum de $ 20. Les actions sans- désignation de:valeur sont calculées sur Ja base de $ 100.

‘Les Sociétés qui n'ont pas de biens dans l'Etat, doivent

payer une taxe variant de $ 10 pour-un capital au-dessous

de $ 50.000 jusqu'à $ 1.000 pour un capital dépassant $ 10.000.000. Tout retard dans le dépôt du rapport annuel entraîne une pénalité: de 10 % sur les taxes et une amende qui ne peut dépasser. $. 1.000. Les taxes sont payables le

31 juillet de chaque année au plus tard.

“ETAT D'INDIANA | Fr

Il'existe deux lois générales relatives à la constitution

des Sociétés, une loi du 20 mai 1852 et une loi du g mars

1901 (V. Burns’Annotated Statutes, Art. 4286 à 4359 et

. Art. 5062 à 5170).

Toutes Corporations peuvent être organisées librement: dans la limite des lois, sauf celles s’occupant de banque, par trois personnes ou plus sans conditions de résidence

ou d’origine ; elles doivent établir un certificat.

ARNBs ES ie rec AT

“Les Jois sont muettes au Sje) du montant du capital à libérer à la fondation, sauf pour les Sociétés de banque qui doivent libérer 50 % du capital, les Compagnies d’as- Surance sur da vie qui doivent avoir au moins $ 100.000. de libérés, ainsi. que les. Sociétés de prêt, -de trust et de” dépôts. Les Sociétés: d’ assurances, sur . les accidents doivent avoir un capital libéré d au moins. 300. 000 dollars. Pour. les Sociétés’ de pétrole, 4 capital maximum est. limité à

Se + nombre d administrateurs peut varier 4e trois. à 21

selon la catégorie des Sociétés. Pour les Sociétés de télé-

£ phones, de prêts sur hypothèques de dépôts, de caisse

d'épargne, les Administrateurs doivent être en majorité |

des résidents de l'Etat. é LE

En général, les actionnaires ne sont pas “responsables

des dettes sociales au-delà du montant souscrit par eux et’ non payé sauf pour dettes envers tous employés, ouvriers, - apprentis, etc... au service de la Société. Dans les Sociétés de banque, de prêts et dépôts, de cautionnements, de prêts

hypothécaires, d'assurances sur les accidents, les action-

naires sont responsables individuellement du double du montant de leurs actions envers les créanciers Les Sociétés étrangères désireuses de travailler dans cet

Etat doivent désigner un représentant responsable qui doit

remplir les formalités imposées aux Sociétés. En outre

elles doivent faire enregistrer une délibération de leur Conseil acceptant qu'en cas de procès tout acte puisse être (signifié valablement au Parquet de l’Auditeur de l'Etat pour toute action résultant d’un engagement de

la Société étrangère dans l'Etat.

… Les Sociétés étrangères doivent adresser un rapport au Secrétaire d'Etat dans le courant de janvier de. chaque année.et les Sociétés locales dans les soixante jours ue le premier juin. ee

. Les droits d'enregistrement à la constitution sont de $ 10 pour une Société ayant un capital inférieur à $ 10.000 et 1/10 % sur le capital des autres Sociétés. Les Sociétés étrangères paient un minimum de $ 25 et 1/10 % suir tout capital excédant $ 10.000, FREE déter miné par

le capital TAPIE dans l'Etat.