ÉTAT D'IOWA
La loi sur les Comporations date de 1885 et a été incorporée dans le Compiled Code Titre 9, Chap. I.
Les Sociétés peuvent être fondées par n'importe quel nombre de personnes et si une seule personne désire « s’incorporér » et adopte commé dénomination son nom patronymique elle est tenue ‘d'y‘ajouter le mot Incorporated, afin de jouir des avantages des Sociétés anonymes.
Le ou les fondateurs doivent établir des Articles d'association dans la forme usuelle, les faire accepter par le Secrétaire d'Etat et enregistrer. Ces Articles doivent prévoir le maximum dés engagements que chaque Société peut se permettre et qui ne doivent pas dépasser les 2/3 du capital. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Sociétés de banques sur leurs disponibilités à l'exclusion du capital ni aux Sociétés d'assurances sur leurs risques. ;
Avant d'obtenir un certificat du Secrétaire d’État, les
Sociétés sont tenues de faire une publication une fois par
| ANNEXES TR. lei
e semaine, pendant quatre. semaines consécutives dans un jour nal du lieu de leur siège et contenant les détails essen-:
tiels sur Ja constitution de la Société. La durée des Sociétés
est généralement fixée à »o ans au maximum avec droit &e renouvellement. ee | 2 :
La loi ne contient aucune disposition au sujet du capi= a . tal BE de sa libération, mais les actions doivent mentionner. le montant qui en est libéré et s'il a été libéré en Ë = Fi espèces ou par. voie d'apports. Ceux-ci sont évalués par | e pos le-Conseil Exécutif de l'Etat. A chaque émission, la Société ; z - doit adresser un certificat, en donnant les détails au Secré- RS ES, | “taire d Etat. É + Les Sociétés. étrangères sont admises | à exercer leur ES activité dans l'Etat en remplissant les formalités de dépôt = = de leurs statuts et d'une délibération de leur Conseil, ou ; des actionnaires, autorisant la signification de tous actes à leurs agents ou représentants dans l'Etat. Elles doivent - mentionner leur capital et les détails. y ne les biens PS qu ‘elles possèdent dans VE tat d'Iowa, etc. Les Sociétés locales et autres, sont tenues de payer à la constitution $ 25 de droits plus 1 $ par 1.000 $ audessus de 10.000 $ de capital.
“Un. rapport annuel sur la situation de % Société doit , - dre adressé au Secrétaire d'Etat, entre le 1% mai.et le
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