ETAT DE KANSAS

Le pouvoir législatif ne peut, d'après la Constitution

créer de Sociétés : elles ne@euvent être formées qu'en

182 " TROISIÈME PARTIE a

vertu de Vois existantes (Constitution Art. XI $ D. La doi” | a a ‘sur les Sociétés Anonymes figure à à la section | 290 des ans - General Statutes du Kansas 1919. | | FA

Les demandes pour l'obtention d’une charte de constitution doivent être adressées au Charter Board (com posé de l’Attorney General (Procureur général du Secrétaire d Etat et du Commissaire d' Etat pour les Banques. La demande doit contenir la dénomination, le siège, l’objet social, le nom et l'adresse des fondateurs 4 Je capital. Après enquête, ie Board délivre la charte qui doit être enregistrée auprès du. Secrétaire d'Etat. La charte mentionne, en outre, le nom et l adresse des Administrateurs élus pour le premier exercice, le; nombre d'actions, le ee nom et l'adresse des actionnaires. La. durée est de cinquante ans au maximum. Les Sociétés doivent commen. cer leurs opérations dans l'année suivant l'obtention de la charte et, avant de les commencer, elles doivent déposer au bureau du Secrétaire d’ Etat, un affidavit signé du Président et du Secrétaire attestant que 20 % au moins du capital à été libéré en espèces. l RS

La loi de 1891 a placé les Sociétés de Banque sous un régime spécial par la création du Service du Commissaire

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d'Etat pour les Banques qui a toufts les Sociétés de crédit sous Sa surveillance. Les Caisses d'Epargne ne peuvent a avoir un capital inférieur à $ 50.000 dont ro %. doivent être libérés. PE Nes |

Les Sociétés étrangères sont admises à travailler dans l'Etat, à condition d'en faire la demande au Charter Board .

et de fournir une copie certifiée conforme de leurs sta-

tuts avec tous détails sur I@èr situation active et passive.

: : FX | De plus, toute Société étrangère doit s engager à accepter la notification. de. tout acte introductif d'instance devant | un Tribunal de d'Etat, par le canal du Secrétaire d' Etat.

ne Les frais de constitution sont de $ 25. ‘pour la demande ss : 4 une charte plus 1/10 % sur tout capital, égal ou infé-

Dex $ 100. 000 et 1/90 % sur tout excédent. Les mêmes

“ E “ frais sont supportés par les Sociétés Etrangères sur Ja pOr-. ie tion de leur capital utilisé dans l'Etat. Une taxe progres- Fe ë Fa “give annuelle est imposée à à toutes les Sociétés et varie. de S 10 sur toute Société ayant un capital de $ 10. 000 ès … libéré jusqu'à . 2.500 pour une Société ayant : un capital es de $ 5. 200.000! -: 5 | Poe FES Les Sociétés. sont tenues d’ nesser un rapport duniiel Z aux autorités avant le 31 mars de chaque année. Les ge Sociétés és étrangères, outre les indications habituelles, doivent mentionner la valeur de leurs biens dans l'Etat et

r celle de leurs biens se trouvant Fun ailleurs.