NS ETAT DE-KENTUCKY

pers onnes au moins, excepté pour les Sociétés de Banque.

= de Chemins de fer, de trust, d'assurances, lesquelles néces- 2 sitent des fondateurs en plus grand’nombre. Le certificat

d'incorporation doit être enregistré au bureau du Secré-

taire d'Etat et du greffe ms Comté où se trouve Je siege

social.

La moitié du capital doit être souscrit de bonne foi

avant que la Société ne commence ses opérations. Les actionnaires ne sont pas responsables au- -delà de leurs souscriptions sauf dans les Sociétés de banque, de trust, de garanties et d' assurances où ils sont tenus de la « double ; responsabilité » envers les créanciers, ue 'est-à-dire du double de la valeur de leurs souscriptions en cas de défail- Jance. | PAR TRE <&

Les Sociétés étran ngères sont tenues de déposer au bureau du Secrétaire d'Etat une déclaration contenant leur adresse cet le nom d’un Agent autorisé à recevoir les es sous

peine de nullité de tous contr ats passés par elle. | : Les droits de constitution sont de 1 / 10 RL sur Je capital autorisé. La taxe annuelle de licence est de 5o cents par 1.000 dollars de capital avec un minimum de $ 10.

Les Sociétés sont tenues d'adresser un rapport. annuel au Contrôleur de la comptabilité publique à Frankfort entre le 30 juin et le 1 octobre. Ce rapport doit contenir des détails sur les biens des Sociétés, leurs ressources, les variations du cours de leurs actions, leur situation active et passive, la nature de leurs biens et leur valeur estimée au prix d'une venté volontaire.

Les Sociétés étr ‘angères doivent fournir les données. éla-

blissant le rapport entre leur revenu total et leur revenu “ dans l'Etat, de façon à pouvoir établir la portion de capital utilisée dans l'Etat. Tout retard au-delà du 1° octobre dans le dépôt du rapport entraîne une amende de 1.000 dollars outre une pénalité de ‘50 dollars par jour de

retard.