ÉTAT DE LOUISIANE
La loi sur les Corporations d'affaires date du o juillet 1914 et le Code Civil (Art. 423 et suiv.); contient certaines dispositions relatives à cette matière, Æ
La loi de l'Etat exige un minimum de trois personnes pour constituer des Sociétés ayant un but lucratif, y compris l'exploitation de voies ferrées, de canaux, sauf la-banque et les assurances. Pour ces dernières, il est exigé uh minimum de quinze fondateurs.
Le capital minimum doit être de $ 5.000, dont la moitié
doit être souscrit à la constitution ; la moité du capital
souscrit doit être versé avant que la Société ne commence
ses opérations et l’autre moitié dans les douze mois suivants, à peine de dissolution.
L'acte de constitution doit être authentique, signé par chacun des fondateurs et contenir : le nom social, suivi du
mot Incorporated (Ince.), l’objet social; le capital, le chiffre
auquel le capital peut être élevé, le nombre d'actions, le
nombre d'administrateurs qui ne peut être inférieur à trois et leur adresse, le nom des souscripteurs et leur,adresse, une déclaration sous serment de deux des fondateurs au moins, au sujet de la sincérité de la souscription de 50 % du capital. =
Le Conseil d'administration doit être composé de trois membres au moins et chacun d’eux doit être propriétaire d'une action au moins de la Société. ;
La Joi accorde aux créanciers d'au moins dix pour cent
du passif social et aux actionnaires propriétaires de 10 %
des actions le droit d’intenter des actions contre les admi-.
nistrateurs et directeurs de Sociétés dans certains. cas où les intérêts Sociaux ont été compromis et où il ÿ à lieu de procéder à des remplacements dans le personnel ‘diri-gcant et d' po J'aliénation frauduleuse ‘dé biens
sociaux. Re es | LA A STAR 2
Les Sociétés btraneres ayant Pidicutiou d exercer leur
activité en Louisiane doivent faire enregistrer leurs sta-
tubs au buréau du Secr étaire d’ Etat mais Jeur dénominee :
lion doit être telle à ne pouvoir être confondue avec celle d une Société locale ; elles doivent désigner un agent qua-" lifié. por recevoir les actes sous peine d'une amende de.
25 à 500 $ en cas d’ infraction. Serre E Arte
Les droits à payer à la constitution sont. Fe 1/20 er
sur le capital avec uñ minimum de $ 10.
Chaque année, ‘dans les 30 jours suivant la date de: l Âs semblée générale, les Sociétés doivent faire enregistrer un rapport au bureau du Secrétaire d'Etat fournissant tous renseignements sur° Je: capital, les administrateurs , Ja nature, des opérations sociales, Un. rapport. plus détaillé doit être envoyé aux actionnaires qui en font la demande, contenant nolamment le montant des dettes garanties ou
non, la composition de l'actif, le” montant libéré du capi-
tal. Une amende de $ 50 par jour de retard sanctionne
l'omission du Conseil qui refuse de répondre à l’action-
naire quinze jours après réception de sa demande.
ANNEXES Ce RL NE 187
Re 1 FAT DE MAINE
a. La Foi sur les Corporations. figu ure aux chapitres Br et | . suiv. des Revised Statutes. = AE re DT - Les: Sociétés. organisées dans T'Etat Fr Maine dut Po. avoir un capital de $ 7. 000 au minimum, sans obligation PE 2 “de libération et. certaines Sociétés peuvent. émettre des | actions sans indication” de valeur en paiement d’ apports ; où de seryices rendus. à ce SATA 2. F
: Lé Conseil d Administration doit être composé de trois membres au moins sans obligation de. résidence. Les actionnair es ne sont. tenus envers les créanciers. 2e sociaux que pour ie montant non libéré de leurs actions. Les droits de constitition sont de :$ 15 pour l enrégistr e- - Tr (droit fixe) plus $. bo quand le capital à n'excède pas = 500. 000 $ el ensuite 10 $ pour chaque $ 100.000 er SuS. Les Sociétés doivent une taxe annuelle dite de fr anchise $ s'élévant à $ 5 quand Je. capital est ‘inférieur à $. bo. 000 ; $- TO centre 5o. 000 et: 200.000 $ : 5o & entre 200.000 et: # 500. 000 ; $ 59 entre 500. 000 ef 1.000.000 $ | | L es s Sociétés-sont tenues d'adresser le 1° juin de chaque année au plus tard, un rapport sur leur situation, au
Secrétaire d'Etat, sous peine d’une amende de $ 500.
FA Les Sociétés étrangères peuvent opérer dans les conditions. des sociétés locales, mais en désignant un ou pluso sieurs agents responsables,
188 | ; TROISIÈME PARTIES CT SUISSE ren.
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