ETAT DE MARYLAND

La loi sur les : Corporations figure à° l'Article 23 du. Baby s Annotated Code. ro +

‘En vertu de l’art, 596 de Pr loi de pe (Hahss Annotated Code), trois personnes majeures, au moins, doivent signer et reconnaître devant un magistrat compétent un. certificat d' incorporation contenant le nom de Ja Société (avec la mention « Incorporated » ou l’article « The » et É le met « Company »), le nom et l'adresse des souscrip= teurs, le siège social, le montant du capital autorisé, les | restrictions sur le transfert des actions s'il en existe, le nombre des membres du Conseil qui ee être inférieur à trois. AT a

Ce certificat doit être déposé avec un Aouble au | bureau £ de la Commission des taxes, qui, après paiement des droits > et enregistrement immédiat dans un Registre spécial, 3 transmel le certificat original au Secrétaire d'Etat, lequel l'enregistre à son tour et le transmet au greffi er du Tribunal de Circuit ou de la Cour supérieure, “lequel l’enregistre à son tour. PAS FA PR PT

Le Conseil d’ RORHNISEAIONE, “doit compter trois membres au minimum. Si les Sociétés désignent un résident de l’État comme Agent, aucun Administrateur n'a besoin È d'être résident de l'Etat.

Les actionnaires ne sont tenus que du montant non libéré de leurs actions. Ils ont un droit de vote d’une voix par action qu'ils détiennent. Si une fusion avec une autre

Société est proposée, ils ont droit de s'y opposer

SR

pour chaque 1.000.000 de dollars en sus.

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et s'ils n ‘ont pas la majonie, ils peuvent obtenir Le

$ rachat de leurs titres en justice. Les Sociétés sont auto-

| risées à racheter leurs propres. actions (art. 466, loi 1918). Les actionnaires propriétaires de 5 % au moins du .Capital ont le droit de recevoir un relevé par écrit et certi-

lié par serment sur 14 situation. des affaires de leur Société. —

—Ees Sociétés étrangèr es sont admises à à opérer dans l Etat,

à ondion de s ‘adresser à la Commission des taxes et de

| déposer un certificat contenant les indications essentielles sur leur situation et notamment le capital employé dans l'Etat. ee RERO Le rapport annuel à la ion des Taxes doit être présenté avant le 1° mars de chaque année.

Ghaque Société doit payer une taxe de constitution (bonus tax) qui est de 20 cents par $ 1.000 de capital j jus-

qu'à $ 1.000.000 avec minimum de $ so. Les Sociétés

Cats en outre une taxe de franchise selon un . annexé à la loi. Les Sociétés étrangères paient, sur le capital employé dans l'Etat, une taxe de franchise de 50 cents par $ 1.000 de capital jusqu’ à $ 500.000 avec LE minimum. de $ 25i; entre $ 500.000 et 5.000.000 $ 1/40 %

sur l'excédent ; au-dessus de 5 millions de dollars $ 30