ETAT DE MASSACHUSSETTS

La loi sur les Business Corporations est entrée en

: vigueur le 1° août 1903 et figure au supplément des

Revised Laws of Massashussetts 1908, pages 874 et suiv,

Cette loi s'applique à toutes les Sociétés par actions,

190 Riu PARTIE APRES D GE

# er, à celles ayant poux objet re voies ferrées, les ‘opéra-

lions de barques, de prèls hypothécaires et autres, d' assu-

rances, d' éclairage public, lesquelles sont régies par des

dispositions spéciales. | RARES de 5

Les Sociétés peuvent être constituées par tr ois personnes |

où plus. Le capital ne. peut être inférieur à ÿ 1. .000. Les Se

actions né peuvent être d'une valeur inférieure à $ 5 à

moins d’être sans valeur nominale et dans ce cas le nom-

bre à em-émettre ne peut être inférieur à à 10. Tous. ces ren-

scignements doivent ligurer dans l'acte d’ association qui

doit être signé sous serment par Ja majorité des promo-

teurs £et'être déposé avec le procès-verbal de la première

assemblée générale au bureau du Commissaire des Socié-

tés, equel donne son 1 approbation si ces documents sont |

‘conformes à la loi. Le Secrétaire. d'Etat délivre ensuite

un certificat. d’ incorporation:

Le Conseil d'Administration doit être composé de trois administrateurs au moins, un Président, un Secrétaire (clerk), un Trésorier. Les administrateurs sont élus pour une année, sauf dans certains cas spéciaux. Us. doivent être actionnaires à moins de dispositions contraires des statuts. Le Sérétaire (Clerk) doit être un résident de l'Etat et doit être assermenté. de

Les actionnaires ne sont pas responsables au-delà de leur souscription, mais s'ils votent une réduction de capital illégalement ils sont tenus des dettes existantes au moment du vete et à concurrence des sommes qu'ils ont reçues. Les Administrateurs sont solidairement responsables, pour toutes dettes et engagements de la Socié-

té, s'ils autorisent une émission en contravention avec les

da de (gl

lois, où ee publient. des rapports. ou renseignements de sciemment erronés. En cas. de vente. de l'actif, ou du

fonds social, les. actionnaires qui votent contre, peuvent.

| obtenir Le rachat de leurs actions par. la Société et s'ils

= n'arrivent pas à un accord sur le prix; celui- -Ci est fixé