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sit

par : trois. arbitres. 2e

Les Sociétés étrangères qui diront exercer leur acli-

: vité ‘dans l'Etat sont tenues de déposer au Bureau du “ : Commissaire des. Sociétés, ‘une copie de leurs statuts et l une déclaration écrite. par laquelle elles font. élection de ; domicile chez lui, afin d'y recevoir tous actes aussi long. 2 temps qu ‘elles ont des engagements dans l'Etat. Toute infraction à ces prescriptions entraîne une pénalité de La 500 au plus contre les agents. de la Société, lesquels sont tenus per sonnellement, en. outre, des engagements -de la Société. et celle- ci n'est pas admise à ester en justice nt

que ces formalités ne sont pas accomplies. is Les frais de constitution ‘sont de “l 20 % du capital | autorisé et 5 cents par ctiois sans valeur nominale avec

“ un minimum de $ 50. ; | Les “Sociétés sont tenues d'adresser chaque année, au ” Contrôleur des Contributions un rapport sur leur Situation centre le 1° et le ro avril, en. outre elles doivent déposer È à l'Enrègistrement un rapport dans les 30 jours sue la date fixée pour l'assemblée ordinaire annuelle avec un certificat. sous serment d’un ‘commissaire des comptes lors-

que Je capital dépasse $ 100.000. |

N Les taxes s'élèvent à 5 % sur le revenu provenant des affaires faites dans l'Etat et à $ 5 par $ 1.000 de capital en excédent (corporate excess) ; cet excédent est

Bee; TROISIÈME PARTIE RES

calculé en déduisant de la: valeur des actions de montant

des biens sociaux ‘qui sont sujets à taxation, dâns l'Etat

(propriété immobilière, matériel, ete. .).: Une loi. du: 29.

mai 1918 à ajouté en outre, ‘une taxe additionnelle de

r % sur le revenu net des Sociétés ; coté taxe a été ensuite es

GLS es | ’ > RÉACE

réduite à 1/2 %.