ETAT DE MICHIGAN
La Constitution de 1909 (art. 12) dispose que les Sociétés
ne peuvent être for mées qu'en vertu des lois existantes et.
non en vertu d' une loi spéciale. ee
La loi sur les Cociétés se trouve nn le Howell’ S ion led Statutes of Michigan 1913, Parties »2, chap. 258, $S 9532-9569. Ne . . LE
Les promoteurs sont tenus de faire enregistrer lé:
«articles d'association » au bureau du Secrétaire d’ Etst
et à celui du greffe du Comté où la Société a son siège.
Le capital ne peut être inférieur à $ 1.000 ni supérieur
à $. 50.000. 000. Les actions peuvent avoir une valeur nominale de $ ro ou de $ 100. Des dispositions spéciales
sont édictées pour chaque catégorie de Sociétés, notam-
ment celles qui s occupent de banque, de chemins de fer,
d'assurances et celles exploitant des services d'utilité
publique.
Les Sociétés ne peuvent avoir une durée supérieure Es
30 ans, mais ont la faculté d'obtenir un renouvellement
pour une période égale avec le consentement d’actionnai-
res détenant, deux tiers du capital. Toutefois, les Sociétés
de chemins de fer, d'assurance et d'utilité publique SE
vent avoir une durée plus longue.
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Les actionnaires sont personnellement tenus, à défaut de la Société, de toutes dettes ayant une nature de salaire.
Les Sociétés ne peuvent posséder d'immeubles pour plus de dix ans, sauf ceux nécessaires à leur exploitation.
Les administrateurs sont élus annuellement.
Les Sociétés étrangères doivent, avant de commencer leur exploitation obtenir un certificat du Secrétaire d'Etat les y autorisant. Dans ce but elles doivent faire enregistrer leurs statuts et désigner un agent responsable habitant l'Etat et yant qualité pour recevoir des actes. Elles doivent également fournir une déclaration sous serment spécifiant l'adresse de leur succursale dans l'Etat, celle des préposés de la Société, la liste des biens sociaux dans l'Etat, le montant du chiffre d'affaires total dans l’année précédente et du chiffre réalisé dans l'Etat.
Les droits de constitution sont de un demi pour mille du capital avec un minimum de $ 5, les sociétés étrangères paiént la même taxe sur le Capital employé dans l'Etat avec minimum de $ 25.
Les Sociétés ne paient pas d'impôts à elles spéciaux. Elles paient les impôts sur leurs biens comme tout parti-
culier.
