ETAT DE MINNESOTA

La Loi Générale sur les Sociétés se trouve dans les General Statutes de 1913, chap. 58.

Les Sociétés ne peuvent être constituées par moins de trois personnes qui sont tenues de faire enregistrer au

bureau du Secrétaire d'Etat et au bureau de l'Enregistrens Fi 13

AT ee tee) Pre PARTIE Rs COR ARE

mit du Comté où se Hu s le. siège: social, les articles

d'association lesquels doivent contenir : le nom. social :

la durée qui ne peut excéder trente ans avec droit su de

renouvellement, sauf pour les Sociétés dé. chemin de TE A

dont la fixation de la durée est “laissée ‘aux “fondateurs

(art. 6.156), le capital qui ne peut être inférieur à à à 10.000

et sa division en actions. La loi ne dit rien au sujet du

montant à libérer. Les àctions ne peuvent avoir une valeur

nominale inférieure à $ 1 ou süpérioure à $. 100.

Les statuts doivent être publiés.

Les administrateurs ne peuvent être en nombre infé- ;

: rieur à. trois.

Les actionnaires ne sont pas tenus au-delà du montant

non libéré de leurs actions, sauf au cas où la Société aurait violé la loi et négligé de ‘faire les publications qu’elles impose. Me Les Sociétés. étrangères peuvent exercer. leur activité dans PEtat à condition d'y avoir un agent : et. un. bureau, -d enregistrer leurs statuts et une déclaration véri- fiée mentionnant la valeur du capital employé dans l'Etat ou des biens qu'elles y possèdent. | Les Sociétés, dont plus de vingt pour cent du ee est détenu par des étrangers, ne peuvent acquérir d’immeubles dans cet Etat et les Sociétés, sauf celles qui se livrent à la fabrication ou qui exploitent des chemins de fer ne peuvent posséder plus de 5.000 acres de terrains dans l'Etat. HR Les droits de constitution sont de:$ 50 pour les premiers $ 50.000 de capital et 5 $ pour chaque tranche de $ 10.000

au-dessus.