UT ANNEXES. | … ONE

Les taxes des Sociétés sont à inêmes que pour ‘les

| particuliers et pèsent. sur leurs biens, sauf pour les Socié-

tés minières, les” CUCiétés d'assurances, de banque, de

Re un nav ation, auront un régime spécial... |

Een “ETAT DE B MISSISSIPL

RARE ne Ja Cons ation de 18go (art. 88- 178) A Cor- À At F porations ne peuvent être formées qu'en vertu des lois | existantes. La General Corporation Law de l'Etat est incor-

porée au Chap. 4 du Code de 1000) A -n'ésf rien de. prescrit au suretcidu nombre. d'actionnai-

res fondateurs, ni au sujet du minimum de capital, mais celui-ci doit être libéré de 0 % avant que la Société ne puisse commencer ses opérations, La durée des Sociétés

ne peut “excéder cinquante ans, sauf peus les De de chemins de fer et d'assurances.

Trente jours après leur constitution, les Rodéres doi-

ke vent en faire la déclaration au bureau du Secrétaire

d'Etat sous peine de nullité de la Société ct de responsa- | bilité personnelle des fondateurs.

La loi ne dit rien au sujet du nombre dés administrateurs. Une limite est imposée au sujet de la valeur des immeubles que pepvent posséder des Sociétés. Cette valeur ne peut dépasser # 1.000.000 pour les. Sociétés ordinaires et $ 2.000.000 pour les Sociétés industrielles.

Les actionnaires ne sont pas responsables au-delà du montant non libéré de leurs actions et ils restent tenus envers les créanciers pendant un an après la cession de

leurs titres.

1002 AR TROISIÈME PARTIÉ Ut LUN | VAN OT TOO ÿ COS

Les Administrateurs qui contractent des dettes sociales

pour un montant supérieur at capital versé sont per- t sonnellement tenus pour. Ma différence, envers les créanciers sociaux. FAN EN NME LITE SX Les Sociétés étrangères sont admises à exercer leur activité dans l'Etat à condition de faire enregistrer leurs

| statuts au bureau du Secrétaire d'Etat sous peine d'une

2 amende de 100. Les Sociétés d'assurances étrangères

doivent obtenir l'autorisation du Commissaire aux ous rances. Le Les droits 4 constitution s ‘élèvent selon une hole progressive allant de $ 20 pour des Sociétés ayant un capital inférieur à S.h 5.000 à $ 500, quand le capital ; dépasse $ 240.000 (art. 239, loi 1920). j Les Sociétés paient des taxes de la même façon que les particuliers sur la valeur de leurs biens. Les banques sont taxées. sur Ja valeur de leurs actions augmentée des

réserves et des dividendes. non payés.

BTAT DE MISSOURL - La Loi sur LS Sociétés est incorporée dans les Revised Slalutes de 1909, Chap. 331 RS PER Es Les lois sur les Sociétés en vigueur dans l'Etat de. Missouri divisent les Sociétés en un certain nombre de classes ayant chacune ses règles. Elles doivent avoir toutes, un siège social dans l'Etat et au moins trois administrateurs résidents de l'Etat. Le capital social ne peut

A . AE (OK | , r. je pra être inférieur à $ 2.000 ni supérieur à 5o millions de

dollars. La moitié du capital doit être souscrite et libérée,

“Hi >

soit. en espèces, soit en A apports et. :CES apports doivent être

| détaillés par articles avec leur valeur respective. La par-

Ste tie du. capital à non souscrite peut être émise au. pair el

chaque fois qu’ un quart de ce capital est placé il doit

en être donné avis au Secrétaire d' Etat. Si les administrateurs et directeurs achètent sciemment des biens à ui.

En. as prix supérieur à leur. valeur « actuelle », ils sont tenus

solidairement responsables de Ja différence. it

TRUINENES Les Sociétés < peuvent posséder de. biens imioubles,

-en dehors de ceux. qui leur sont nécessaires pour. leur

ver, | exploitation. pour plus de six ans et celles dont plus de

20 % des actions sont détenues par. des “étrangers, ne

peuvent acquérir d'immeubles du tout.

trust.

* Les Sociétés étrangères qui veulent faire des “opérations

44 | di l'Etat de Missouri doivent faire-enregistrer au bureau | | du Secrétaire d'Etat, une copie de leurs statuts et une déclaration sous serment du montant du capital employé . dans l'Etat, pour les besoins de l'impôt. Les Sociétés étrangères sont également tenues d'indiquer leur principal établissement dans l'Etat où les actes judiciaires pourront être notifiés. Le Secrétaire d'Etat délivre ensuite une

licence contre paiement de $ 10.

Les frais de constitution sont de # 5o pour les 5o. 000

de $ 10.000 en sus. Mr A To ii

Les Sociétés sont tenues de payer annuellement une

ns Tee ANRT ANNEES à) CT ei Has e ie \

| | sur la situation sociale, le x? Juillet, accompagné d’un

affidavit attestant que Ja Société n’est intéressée à aucun

Le ve he Un rapport annuel doit être adressé au Secrétaire d'Etat À

U | À OS EL EN EN NA TE ATROISIEME PARTIE" AR nn N | \ , dé V

taxe de franchise égale à 1/10 % de la valeur au pair de leur capital: actions (et réser pa employé dans s L'Etat.