BEAT DE MONTANA

La loi sur je Sociétés est contenue dans la Division EL IV° Partie, Titre I, ia [l des Revised cos de Montana

| 1907. fl DTA" tr à

Les Sociétés peuvent être constituées par. trois person

nes au moins qui établissent et tin certificat con- .

tenant les indications essentielles au sujet du nom social,

de l'objet, du capital et sa division en actions, de la durée

qui ne peul dépasser ho ans et le nom et l'adresse des

administrateurs qui ne peuvent être d’un nombre infé-

rieur à trois ni supérieur à treize. Ce certificat doit être

enregistré auprès du greffier du Comté où la Société établit son siège et auprès du Secrétaire d’ Etat qui délivre

ensuite le certificat d’incorpor ation.

Ta souscription du capital n'est pas cxipée ïl peut être

émis en totalité contre des apports à condition que ceux-ci aient une valeur correspondante au pair des actions. Il

est exigé toutefois pour les Sociétés de Banque, d'épargne,

de dépôts, de cautionnement et d'assurances qu'une par-

tie de leur capital soit. libéré avant qu'elles ne puissent commencer leurs opérations. Pour les Sociétés de banque les trois quarts des administrateurs doivent être rési dents de l'Etat et pour les Sociétés d'assurances sur la vie et contre les accidents, cette Condition n’est imposée que pour la majorité des administrateurs era

Les administrateurs sont élus chaque année.

Hate Er PPS NX 199

“ es. appels de fonds s sur les actions ne peuven} être supé-

rieurs à cinq pour. cent du capital en une fois.

Me : Chaque année, dans les vingt premiers jours de jan-

Hs vier, les Sociétés sont tenues d enregistrer un rapport, en | à 2 © due forme, sur leur Situation, au bureau du. greffi ier du St “Comté où se. trouvé de siège soctal, faute de quoi je sui mi Administrateurs sont. tenus solidairement responsables de coter | toutes ‘Les dettes sociales. RNA EE Ve in Les Sociétés étrangères qui désirene Aie des bpérations -dans VE tat sont tenues de faire enregistrer au bureau du Secrétaire d'Etat une copie conforme de leurs statuts et À un état, détaillé de leur capital et ne de sa libération, il

leur actif et leur passif. En même temps elles doivent

are judiciaires. Elles doivent adresser un rapport annuel sur

| leur situation au secrétaire d'Elat et au greffier du. Comté où se trouve leur bureau principal, el ce dans les deux mois suivant le premier Avril. | : Les droits d'incorporation sont de cinquante cents: par. $ 1.000 de capital jusqu'à ÿ 100.000 ; quarante cents par

Fe Fe ED: 000 à partir de $ 100. 000 jusqu'à $ 250.000 ; trente

cents par $ 1.000 de $ 250.000 à $ 500.000 ; vingt cents par $ 1 000 de 500.000 à un million de dollars et dix cents par $ 1.000 au- -dessus: = 2

24 Les Sociétés: paient les taxes sur leurs Du Fe la même façon que les individus. Elles doivent être payées chaque

année, .le 50 > Novembre au pi tard.

désigner un agent responsable autorisé à recevoir les actes