ETAT. DE NEBRASKA
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La doi. sur les digure au Chap. 14 des à :Revised Statutes Ÿj Nebraska, agi
Les Sociétés par ‘actions peuvent. tes formées par un.
nombre quelconque de personnes, il n'est imposé un
Ê minimum de cinq souscripteurs d'origine que dans les Sociétés de Chemins de fer. Les promoteurs sont tenus de faire enregistrer, au. bureau du Secrétaire d'Etat, des È
Le Articles d’ Association » qui Aout également être enre-
ï gistrés au: bureau du greffier du Comté où se trouve le
siège social. Les Sociétés d' assurances, de constructions
et de prêts ainsi que les. Sociétés de banque doivent faire
enregistrer également leurs statuts auprès du Contrôleur d'Etat et du State Banking Board.
Les Sociétés doivent commencer io exploitation dans
LE année de l'octroi du certificat d'incor poration sous peine .
de caducité. Dans les quatre. mois de l'Enregistrement des « articles » d'association, des publications doivent être faites, ‘dans un joufnal du siège ou d’une localité proche et ce durant quatre semaines. Elles sont tenues d’indiquer, en même temps que la dénomination, le siège, le capital, le maximum des engâgements que peut assumer
la Société. La loi oblige ensuite les Sociétés à: publier
annuellement le chiffre de leurs dettes et faute par elles
de s'v conformer, au cas où l'actif aurait disparu, les
actionnaires sont tenus solidairement pour le montant des
dettes qui existaient au moment où les administrateurs ont
négligé de faire la publication et jusqu'au moment où
elle est accomplie. Les Sociétés ne doivent pas contracter de dettes excédant les deux tiers de leur capital, mais cette limitation ne s'applique pas aux risques des compagnies d'assurances, aux dépôts dans les banques, aux ‘ Sociétés de prêts hypothécaires garanties par des biens d’une valeur double des actions. :
La loi est muette au sujet du minimum de capital et de sa Jibération et au sujet du nombre d’administrateurs et de leur résidence.
Les Sociétés étrangères sont admises à exercer leur activité en Nebraska à condition de faire enregistrer leurs statuts certifiés au bureau du Secrétaire d'Etat et celui de l'Enregistrement du Gomté où est établi leur principal établissement. Elles doivent désigner un représentant résidant audit siège, autorisé à recevoir tous actes judiciaires, ceisous peine d’une amende de mille dollars et de l'emprisonnement pour l'agent coupable de faire des opérations pour la Société sans avoir accompli les formalités légales. Les droits d'enregistrement à la constitution varient de $ 10 pour un capital dé $ 10.000 à 50 pour un câpital de $ 100.000 et de 50 cents ensuite pour chaque tranche de $ 1.000 en sus de $ 100-000.
Les Sociétés paient les impôts sur leurs biens comme les individus. ue Les Sociétés étrangères doivent adresser chaque année en juillet, un rapport signé sous serment par le Président donnant les noms des Administrateurs, le montant du capital, la valeur des’ actions, le montant du capital ; employé dans l'Etat, les biens qu'elles y possèdent et leur
situation et les changements dans la-Société depuis le
imposé aux Sociétés locales, PU CRE CLR ÈAR
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à taire d'Etat. Mb at
