ETAT DE NEVADA

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- La loi sur les Sociétés figure dans le Reset des Revised ;

Laws of Nevada, 192, $S 110 et Suiv.

eu!

Les Sociétés peuvent être. constituées par trois personnes

au moins qui doivent établir ‘devant un officier minis- 7

tériel un certificat contenant la dénomination sociale, le.

siège, l'objet de la société, le montant du capital qui ne

peut être inférieur à deux mille FR le montant libéré qui doit être de mille dollars au moins, le. nombre d'actions, la durée qui n ‘est pas limitée par la loi, le nom et

: l'adresse des souscripteurs originaires et l'étendue de la

responsabilité des. actionnaires au Cas où la Société ne

serait pas en mesure de payer ses dettes, la loi prévoyant. le cas où de appels pourraient être faits même si les’ actions étaient entièrement libérées. TRE

Le certificat ES être. enregistré. au bureau Secré-

Le Conseil d° Administration doit être composé de trois

membres au moins, qui doivent être actionnaires, mais

n'ont pas l'obligation de résider dans l'Etat.

Les Sociétés étrangères sont admises à exercer leur

AU

activité dans l'Etat en faisant enregistrer au ‘bureau du

Secrétairé d'Etat une copie dûment certifiée de leurs sta

tuts. Elles doivent désigner un agent responsable qualifié

pour recevoir les notifications et actes judiciaires. Au

ANNEXES Mu) «(40 CEE à RENAN Z v4 {

RE cas où un agent ne serait Dès désigné, les de peuvent ù FRE “être valablement signiliés au bureau du Secrétaire d’ Etat.

FR ES Les Sociétés étrangères DEUTONE posséder des immeu-

bles sans restriction.

ne taxe d' enrégistrement des Sociétés est! de dix cents \

“par mille dollars de capital avec niinimum dé $ 25.