ETAT DE NEW-HAMPSHIRE

Le régime des Sociétés a été remanié dans cet Etat par 2. “la loi du 8 mars 1910 dite « New -Hampshire Business , law » “qui forme le chapitre 92. des lois. Un minimum de trois per sonnes est exigé pour Ja CODS-. : + titution d'une Société ; ses règles spéciales sont imposées Fe : “pour les Sociétés d assurances, de banques, de chemins de fer ui CA cautionnement. Les organisateurs doivent établir sous serment, un acte contenant les articles d’ association, 1 la date de | assemblée constitutive, le nom et l’ adresse des | administrateurs et directeurs, les détails au sujet du mon j ; 1 : tant et des catégories d'actions à émettre, une déclaration Se AU sujet de la valeur des apports s'il y en a; les fondaet leurs devant garantir qu'à leur connaissance cette valeur TR ‘est pas inférieure au montant nominal des actions COr- “respondantes. Le capital ne peut être inférieur à 1.000 $ ni supérieure à 5 millions $et doit être entièrement libéré. Le certificat d'organisation deit être soumis à l’approbaee 7 tion de l Attorney general et'ensuile enregistré au bureau du Secrétaire d'Etat ; de même toute émission d'actions doit être soumise à l'approbation de l Attorney general. Les actions peuvent être émises sans valeur nominale