A A RON UNE | TROISIÈME PARTIE

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î vrir les dettes,

AL k h (res ra AU k NIV. . 1 À Ex y AE MA A UT Li HE

ne peuvent. être inférieures. à & 5)ont supérieures à so

$ 5oo. L'émission | ne pebl être également inférieure :

Chaque Société doit désigner annuellement un. agent pe

fonctions fidèlement et doit être un habitant de l'Etat.

Le en cas de prêt de fonds Sociaux, de distribution de divi-

dendes ou de diminution de capital au Cas où elle serait

45 At !

En cas de cession de fonds, de fusion, de changement

d' objet social, tout actionnaire ayant voté contre ces pro-

positions peut, dans les trente jours où le vote y relatif

est intervenu, demander que les actions soient rachetées

sur la fixation du prix, la décision est laissée à trois arbi-

tres.

lefrr

Les Sociétés sont tenues d'adresser chaque année, avant # mars, un. rapport, sous serment, au Secrétaire d'Etat, contenant leur situation ‘au 1° janvier. Toute déciaration y contenue qui serait reconnue fausse, expose le coupable à une amende ne pouvant excéder $ 5.000

et à un emprisonnement ne pouvant dépasser cinq ans.

Les droits de constitution varient de 16 %$ peur un

capital inférieur ou égal à $ 10.000, jusqu’à $ 2b0 pour un capital d'un million de dollars. Au-dessus il est perçu

$ ro pour chaque tranche de $ 100.000 en sus; les

mais. celles qui. sont émises avec ‘indication de valeur

" (clerk) lequel est tenu de prêter serment de remplir ses :

Les administrateurs. sont personhellement responsables ne

effectuée alors que l'actif ne serait pas suffisant pour cou-

par la Société à un prix À débattre. En cas de désaccord |

GA pour. ganiale: AE de ju ci fe

eme taxes pour. les Sociétés ne ditfèrent pas de celles

en individus, mais il. est perçu, au moment cù les Socié- |

tés adressent leur rapport annuel, une taxe égale au quart

du montant payé à ’enregistrement au moment de la

Po | constitution à quoi:s ajoutent les taxes pri levées pour

| augmentation de capital. Cette taxe toutefois, ne peut être

inférieure à $5 5, ni supérieure à $ 100. Les Suciétés

té n'ayant pas. six mois d’ existence. au 1* mars en sont 1

Den CA AE RENE RL a

h AE Eh D F5

“07 S ÉRAT DE NEW-JERSEY | Le

Ft4 Lois sur les Business Corporation figure au Chap. 18b des lois de 1896. et est reproduite dans les Compited: Sta- + lutes 1910 et le Supplément de agi. SAR “

Les Sociétés ne peuvent être constituées que par trois | personnes au moins, lesquelles sont tenues d'établir un certificat contenant les indications essentielles et notamment le montant du capital autorisé qui ne peut être infé-

rieur à $ 2.000 et le montant du capital qui sera employé

au début et qui ne peut être inférieure à $ 1.000. Ce cer-

tificat doit être enregistré : auprès du Secrétaire d'Etat, après avoir été déposé au bureau du greffier du Comté

où se trouve le siège social.

Des dispositions particulières régissent les Sociétés s’occupant d'épargne, de construction et de prêts, d'assurances, de cautionnements, de chemins de fer et en géné-,

ral celles s occupant de. services d’ utilité publique. -

Les Administrateurs Ov ertt être au nombre de. trois

au minimum. Is doivent être choisis parmi les action- MA

naires LE un d entre, eux doit. être domicilié dans l'Etat.

Ils sont élus d' année en année. Chaque Société doit avoir

un Président, un Héier et un secrétaire, 4e: dernier | 2

doit prêter ser ment de remplir fidèlement! ses fonctions et. EN

Je trésorier est, tenu de donner un cautionnement dont

Si \

le montant est fixé par les statuts. 0 lu

Les actionnaires ne sont. pas tenus au- delà de” leurs À ri) ;

appels non libérés. : ns | A Rate ,; Les Sociétés RARE désirant exercer leur. activité

dans l Etat, doivent y établir ‘un siège où le représentant.

de la Société pourra recevoir les actes judiciaires notifiés A

À Ja Société: Elles doivent. faire enregistrer. au bureau du; Secr étaire d’ Etat une copie conforme dé leurs statuts cer- tifiée par le Président et le Secrétaire. sn | Les SOCIÉLÉS étrangères de banque, de trust, de dépôts, de cautionnements, de prêts et de constructions, sont tenues en dehors des formalités habituelles, de faire un dépôt de valeurs auprès des Banking Commissioners (commissaires pour les Banques) et-dont le montant est fixé par ces derniers. Si d’après les rapports produits, ces Sociétés ont un capital effectif et sûr de $ 100.000, les commissaires peuvent les autoriser à travailler dans l'Etat. Chaque année, dans les trente jours suivant l'assemblée ordinaire, un rapport doit être adressé au Secrétaire d'Etat contenant les renseignements les plus importants au sujet de la Société sous peine: d’une amende de $ 200 en cas de contravention. | Les droits d'enregistrement à la constitution sont de -

Pa ] 4 f ot

20 cents par $ > 000 ai capital av ec un minimum de $ .

Les Sociétés étrangères sont. taxées sur le capital ‘qu les

emploient dans PEtat.

in Les Sociétés sont astreintes à à une tie annuelle de licence. “qui est fixée à 7 10% du capital émis jusqu’ à3 millions de LE ; au-dessus de ce chiffre, et. jusquà n° millions de $

190 % du capital et ensuite à une somme fixe de 5o $. | pour tout montant supérieur et jusqu à La million de dob lars. Les sociétés qui émettent des actions sans détermina- 1 tion. de valeur sont tenues de payer 3: cents par action. jus on “ qu’ à 90. 000 actions. et 4. D cents. jusqu’ à 30. 000. actions, I cent jusqu à 40.000, 5 IE jusqu’à 50.000 et. cat / 2 mills pour les actions excédant ce nombre. Ces taxes À

ne s'appliquent pas aux. Sociétés À, régime spécial qui.

Fu paient en général à à l'Etat une contribution sur leur revenu

Cheub Pt D A

ue Re ETAT DE NEW-MEXICO La General Pre Act de sur les Sociétés) figure au Chap. 23 dés Neu Mexico Statutes annotés 1915. La loi de cet Etat ‘est la reproduction presque complète ‘de celle de l'Etat de New- Jersey.

a Les différences ne. portent que sur le capital autorisé quine peut être inférieur à $ 3.000 et le capital. initial qui : me peut être inférieur à $ 2.000, la durée est limitée à 50 ans. Le certificat de constitution doit être adressé à la State Corporation Commission puis enregistré au bureau du recorder des Comités du siège social, Ensuite’il doit, dans les trente jours, être publié deux fois de suite dans

un journal du Comté où se trouve le siège social.

ia capital ou fraction 008) NE UeS

. chap: 59 dudit Recueil.

à annuelle de fr ançhise est de $ 10 par chaque $. 100: 000 de.

1 concernant les Sociétés commerciales, (Business Corpo-

‘ 2 le":

4 2 AAA g \ J PEN Me, al f nee ñ i RCA LEE ABS QUE TUNER OS AR ENT ARE TROISIÈME PARTE 0.) 0 US AR

NE LTENN É ï “ : GR MS UT "Re j Ï È : 1 + ‘ Es ve NME 5

(Les actionnaires. ne sont pas responsables | au- delà du

“figure dans l'acte A ‘incorporation: et que mention en. soit.

k faite. dans. tous 10 certificats & documents officiels éma-

CAT ; ' EN A SOC ( y

nant de la Société. DR OU AA LE M EU IN JAMES

t MT | ME ; 4

Les droits de constitution sont de à 10)! Dao san $ r.000

‘da capital autorisé avec minimum de $ 25. La taxe

BAT ‘D ou

IP existe dans cet Etat une loi ne concernant les ;

Sociétés, dite Genvral Corporation Law et des. lois spéciales

ration law) et les Sociétés par actions (Stock. Corporation |

Law). La General Corporation Law forme le chap. 23 des

Consolidated Laws (1909), la Business Corporation Lau Le

en forme le chap. het la Stock Ceres Law forme le

ER } ESS f x

Un minimum de trois Hhdatburs est exigé pour la cons- Pa

litution d une Société, deux tiers au moins des promoteurs

doivent être citoyens des Etats-Unis et l'un au moins doit être un résident de l'Etat de New York. Ils sont tenus d'établir, de signer el d’attester un certificat qui doit être enregistré au bureau du Secrétaire d’ Etat et du greffier du Comté où l'on se propose d'établir le siège social. Les actions ne peuvent être d'un montant nominal inférieur ! à $ 5, ni supérieur à $ 100 et le capital initial ne peut être

inférieur à $ 5oo. La Société ne peut contracter d’obliga- 14 à | :

: ANNEXES fe Re ANT 209

Dee

ons avant. que Me: capital hnitial à n ait été libéré, soit. en

D DAV EEE ES

à espèces, soit en apports. La moitié du capilal autorisé doit

th el libéré dans de délai Fe un an à dater de la délivrance 19 1 ge

certificat | d'incorporation, sinon la Société est déclarée

ë dissoute. La doi oblige Ja Société dns les trente jours du

rer une déclaration d'u

- à ét attestée par Le major ité des administr ateurs.

H existe des dispositions légales spéciales en ce qui con-

Part

“cer ne les Sociétés de banques, d' assurances, ; de prêts et de

constructions. 2 1É LR EEe ei al à . Pour les Sociétés par actions, toute souscription à au capital doit être accompagnée. d'un versement de 10 0 % de Ja e | souscription. : :

Les administrateurs doivent. être au nombre de trois : au

| minimum. ee S es te. Business Gorporations peuvent être des Sociétés à noie indéfinie rendant tous les actionnaires soli- dairement tenus des dettes sociales, si une disposition de ce genre figure dans L acte d'incorpor ation: elles peuvent le devenir. si elles obtiennent le consentement écrit de tous les actionnaires à cet effet et en enregistrant au bureau du Secrétaire d Etat un certificat additionnel, mais la respon- ‘sabilité solidaire des actionnaires existe en tous cas pour ‘toutes dettes. de la Société envers ses employés et préposés, si la Société né satisfait pas à une décision de justice trente “jours après notification.

TC Sociétés peuvent céder leur fonds. fusionner avec d’autres entreprises du même genre sur un vote des

: deux. tiers des acli ionnaires, mais les dissidents peuvent

exiger le rachat de leurs actions par la Société et en cas dé

3 | me | 14

désaccord sur la valeur des titres, on a recours à des arbitres.

Les administrateurs doivent être des actionnaires et un quart au moins du Conseil doit être renouvelé chaque année. 3

Les Sociétés étrangères doivent enregistrer leurs statuts et obtenir du Secrétaire d'Etat l'autorisation de commencer leurs opérations après accomplissement des formalités légales dont l’une des plus importantes est la nomination d'un représentant domicilié au siège et qui a qualité pour recevoir les actes judiciaires.

Les droits de constitution sont de 1/20 % sur le capital autorisé avec une taxe minima de 10 $ et de 5 cents sur les actions sans désignation de valeur. Ees Sociétés étrangères doivent payer un droit de 1/8 % sur le montant du capital employé dans l'Etat la première année où elles commencent leurs opérations avec minimum de $% ro de droits. 5

Les Business Corporations paient une taxe de franchise de À 1/2 % sur leur revenu total.

Les Sociétés sont tenues d'adresser un rapport au Secrétaire d'Etat en janvier et au plus tard le 1” mai de chaque année pour les Sociétés exerçant leur activité en dehors de l'Etat.

Les Sociétés étrangères peuvent acquérir les immeubles nécessaires à leur activité sociale, mais elles ne peuvent

posséder d’autres immeubles pendant plus de cinq ans.