ETAT DE NORTH CAROLINA
Il existe une loi sur les Sociétés en général s'appliquant à toute espèce de Sociétés. Une loi sur les Sociétés (Corporations) à été votée en 1901 qui se rapproche sensible-
ment de la loi de l'Etat de New-Jersey. Elle figure au
- Ghap. 2» des Consolidated Statutes de 19r9. La durée des
Sociétés est de soixante ans, d'après la loi, mais elle peut être augmentée dans les statuts. En Cas d’inaction pendant deux ans, la Société encourt la dissolution.
Il existe une « Corporate Commission » chargée de la surveillance des Corporations.
La loi est muette au sujet du capital à libérer au moment de la constitution. Les actionnaires ne sont pas tenus des dettes sociales à moins d’une stipulation expresse des statuts. Le Conseil d'administration doit être composé de trois membres au moins dont l’un doit être domicilié dans l'Etat. :
Toutes les Sociétés doivent avoir un représentant ou agent aulorisé à recevoir des actes judiciaires ; à défaut, les notifications sont faites valablement au bureau du Secrétaire d'Etat et les Sociétés en défaut encourent le retrait de la licence ou l’abolition de leur charte.
Les Sociétés de chemins defer, de navigation, de Canaux,
de télégraphes, téléphones, de banque, et de constructions
sont soumises au contrôle de la « Corporation Commis-
sion ». De même, les Compagnies d'assurances ont des règles et une. surveillance spéciales.
Les Sociétés étrangères sont tenues de faire enregistrer
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-une copie de leurs statuts et un résumé de leur situation générale au bureau du Secrétaire d'Etat. Elles doivent.
désigner. un représentant qualifié pour recevoir les actes.
Eiles ne peuvent posséder d'immeubles en dehors de. . ceux nécessaires al exercice de leur profession. RENE
‘Les frais de constitution sont d'environ. ÿ 100, pour. toute Société. FAR NS D Der PE ES Æ LAS NPA Les Sociétés sont tenues d’ adresser un à rapport annuel | à Ja‘ Cor poration Commission dans le courant de mai et juin pour les Sociétés locales et en juillet poRE les Sociétés étrangers: aa |
Les banques d’ Etat doivent payer une taxe de licence de $ 1 par $ 1.000 de capital. Les Sociétés d'assurances
paient un à dr oit de licence variant de 10 à 260 dollars.
