ETAT DE NORTH DAKOTA

La loi sur hs. Pare Corporations figure aux Chap. 19, 20 et 21 du Code Civil (Compiled Laws of 1913).

Les Sociétés ‘ (Corporations) peuvent être formées pr trois personnes au moins qui établissent l'acte d'association, La loi n impose pa un minimum de capital n ni de versement. re Ca

Les administrateurs doivent être au nombre de trois au moins et de onze au plus, dont un au moins co être domicilié dans l'Etat. ee PUR ee 3

Les actionnaires sont responsables dés dettes ‘sociales jusqu à concurrence du montant impayé de leurs actions. Le Conseil, une fois que le quart du capital autorisé a

été libéré, ne peut faire de nouvel appel de fonds excédant

Fe un dixième du cit, sauf dans des circonstances Fe !

appel: précbdent n° a pas été libéré entièrement, en faite des actionnaires que Ton a dû poursuivre de ce chef.

RCE Les Sociétés. de Chemins de fer et d'assurances ont un.

- régimi “diffé ent, des premières. pouvant, faire un appel de

ë 10 ee chaque mois £t les: autres pouvant procéder à des

; appèls quand bon Jeur semble. D D et Les Sociétés | étrangères sont tenues d'enregistrer une RE copie de leurs statuts au bureau du Secrétaire d'Etat et” ne de. donner à ‘celui- ci un pouvoir pour lui permettre RUE de rée voir. toute” notifi cation d’ acte judiciaire adressé RE Société. Les Sociétés d'assurances sont tenues à accomplir LES - formalités au — bureau du . Comimis- =, É saire pour les assurances. Les Sociétés d'’ assurances étran- < & St 5e gères doivent posséder un capital minimum de $. 100. 000. D AO eh une Société par ac tions. et de. $ 300.000 en assu- 7 rances s'il s'agit d'une société d’ assurances mutuelles. - ue HE droits de constitution sont de.$ 50, si “Je capital

De social ne dépasse. pas $ 5o. 006 avec un 1 supplément dr,

ee #5 5. par #10. 000 ou fr action en sus.

Fe Les biens des Sociétés sont laxés comme ceux des par-. “tie ulicrs,. mais il est: prélevé une. taxe spéciale sur les

: Sociétés qui est de 50 cents par. Ÿ 1.000 du capital actions

He tt obligations.

-Le rapport. annuel doit être adressé au’ Secrétaire d'Etat

dans le courant de juillet.