ETAT D'OHIO

La Loi Générale sur les Sociétés par actions figure au Chap. 1°, Division [, Titre IX, du General Code of Ohio, 1910. : ee Pac

Les Corporations dans cet Etat sont classées en Sociétés ayant un but pécuniaire et celles ayant un but plulanthropique. Les premières sont constituées par cinq personnes au moins dont la majorité doivent être citoyens de l'Etat, lesquelles établissent les- articles d'incorporation qu'ils doivent signer devant un officier ministériel. Ces Articles doivent être enregistrés ensuite au bureau du Secrétaire d'Etat. Un acompte dé 10 % du montant de chaque action doit être payé au moment de la souscription et le solde peut être appelé selon les décisions du Conseil.

Les administrateurs sont choisis parmi lés actionnaires. Is doivent être cinq au minimum et quinzé au plus. Is sont renquvelés chaque année, La majorité des membres du Conseil doivent être citoyens de l'Etat.

Les Sociétés étrangères peuvent exercer leur activité à condition d'obtenir un certificat à cet effet du Secrétaire d'Etat. Elles doivent fournir des renseignements permettant à ce fonctionnaire de connaître Ja portion de leur capital qu'elles emploient dans ledit Etat. Elles doivent désigner un agent responsable chargé de recevoir les actes et avoir un domicile enregistré dans FEtat, = ©

Les droits de constitution s'élevaient à 1/10 % du capital autorisé avec minimum de $ 10. Les Sociétés étrangères paient cette taxe sur le capital qu'elles emploient dansl'Etat,

Les Sociétés peuvent posséder les immeubles nécessaires

à leur activité professionnelle,

ETAT D'OKLAHOMA

Le loi relative aux Corporations figure au chap. 15 des Revised Laws of Oklahoma, rgro.

Les Sociétés peuvent être formées par trois personnes au moins dont un tiers doivent être domiciliées dans l'Etat. Les Sociétés d'assurances doivent avoir un minimum de sept fondateurs. Ils établissent des articles d’incorporation contenant le nom social, l’objet, la durée, le nombre d’administrateurs, le capital et sa division en actions. La loi ne dit rien au sujet du montant du capital et de sà libération. Dans les trente jours du dépôt de l'acte d incorporation, les Sociétés sont tenues de compléter leurs statuts en établissant les by-laws.

Les actionnaires sont tenus des appels sur leurs titres, mais n'encourent aucune autre responsabilité, sauf dans les Sociétés de trusts où ils sont tenus envers les créanciers sociaux d’un montant égal à celui de leurs actions.

Il existe une Commission des Sociétés (Corporation Commission) et toute Société locale ou étrangère, est tenue de lui fournir des renseignements sur ses actionnaires, adininistrateurs et directeurs avec leur adresse et le nombre d'actions que chacun détient.

Les Sociétés d'assurances étrangères sont tenues de faire un dépôt de 100.000 $ en valeurs ou autrement, avant de recevoir l'autorisation de faire des opérations

: dans l'Etat.

216 ee TROISIÈME PARTIE |

Toute Société étr angère est tenue de désigner un à repré Ds:

sentant, citoyen de Etat, chargé de recevoir les actes.

“Une taxe de licence de 1 dollar par 8. L 000 de capital A ait - employé dans l'Etat est. imposée aux Sociétés étrangères. LENS Les. droits à payer, à la constitution, pour les Sociétés

locales sont. de K/ ro: %: du. capital autorisé avec minie Fan

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mum de #3. Fete. LE RES IDARE is TT Les Sociétés étrangères sont lenues d'adresser une

déclaration sous serment dans Je courant de juillet, CURE

Secrétaire d' Etat, indiquant le montant du capital employé. ICS

par elles. RE RARE CE ns Do Lee Lee Re de l'Etat empêche toute (Société, en. -

vue d éviter Les: trusts, d acquérir des actions d' une Société Nes

concurrente et au cas où une Société se trouve dans Ja RES

nécessité de le faire, elle est. tenue de céder. ces actions

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La Constitution. S ‘oppose à \ ja création de Séciétés na pour objet Pacquisition ou le commerce de terrains ou “S d immeubles non situés dans des villes ct elles. ne peu ns. vent acquérir que les immeubles nécessaires à leurs Opé- | rations. Au cas où par suite d’ hypothèques ou de procé-. dures immobilières, elles” -deviendr aient. propriétaires. #®% immeubles, ‘elles sont tenues de les céder dans un délai É dé sept ans. ARERE ‘ mou | Æ e ce