ETAT D'OREGON

Les lois relatives aux. Sociétés par. actions figure. aus Recueil des Oregon Laws de 1920, - pages 2723-2762 et dans les divers bulletins de lois de 1916, p.144 4918, pi:469—— 1915; pp. 1ro; tree À

Ê Les Sociétés sont constituées par to ois per sonnes au mini

Etat, des Soc étés. S d'assurances ne : peuvent ‘être. “Hondées

par moins de dix personnes dont la . doivent être à

PRENIUE ‘n fondateurs sont ‘tenus déposer, en triple exem-

plaire, des Articles: d’ Association au bureau du Secrétaire

ee Fe d'Etat, à de Conimission ‘des. Gorporations et au Grètte

du. Comité où la Société a son siège. Reis © . à . sn Va ‘Le capital doit êtr ee souscrit pour moitié : au emoins, inais il ñ ‘est rien exigé au sujet de sa libér ation. 5

Æ administrateurs doivent. être De parmi Je

: ‘actionnaires et la majorité doit être domiciliée dans L Etat.

6 Is sont élus éhaque année, à moins que 1. Statuts ne Ré

de An

ae fixent. à leur iiandat uné durée plus long: ue ne pouvant |

Fee rois ans, avec renouvellement, du Conseil par

“tiers chaque année.

Les actionnaires sont tenus pour + montant non | Hbêré

Le

de étre actions. £n: cas de vente de titres non ihérés.

l'actionnaire est let de: ce montant envers IE is créanciers à

z : GS À PL

| ie À “de Ja Société qui existaient au moment de la Cession.

ion est faite pour les Sociétés. de banques dont les

actionnaires sont tenus, én dehors des appels non libérés,

d'un montant Ég gal. à la valeur au pair de leurs actions :

et ce, envers, les déposants de la banqué.

En cas “d inaction péridant six mois, les: Sociétés sont

Per

| dissoutes.

Les Sovietéé. étrangères qui UÈnE s'établir 1e L'Etat,

| doivent désigner un: ciloyen dudit Etat el’ ù domicilié, AE

qualité d'agent responsable, Eiles paient un droit initial de $ 5o.

Les droits de constitution des Sociétés sont de $ 10 au minimum et s'élèvent graduellement jusqu'à $ 75 pour $ 1.000.000 de capital. s

I existe une {axe de licence annuelle pour les Sociétés locales qui varie de $ 10 pour les Sociétés d'un capital de $ 5.000 jusqu'à $ 200 pour des Sociétés ayant un Capitai de 2 millions de dollars, mais les Sociétés étrangères

sont tenues d’un droit fixe de $ 200.

Les Sociétés ne peuvent acquérir d'immeubles en dehors de ceux nécessaires à leurs opérations.

Les Sociétés sont taxées comme les particuliers, mais les Sociétés d'assurances étrangères et les Sociétés de cautionnement quelles qu'elles soient, sont tenues de payer une taxe dé 2 1/2 % sur le produit brut des primes encais-

! sées dans l'Etat.