ETAT DE PENSYLVANIE

La Loi sur les Sociétés a été votée le 9 avril 1874 et figure au Bulletin des Lois de FEtat de 1874, p. 73.

La loi du »9 avril 1874 modifiée par une loi du: 17 avril 1876 divise les Sociétés en deux classes : les Sociétés ne poursuivant pas de bénéfices, les Sociétés ayant un but lucratif. Celles-ci. peuvent être formées par trois personnes au minimum dont une doit être un citoyen de l'Etat et x être domiciliée, L'acte constitutif (charter) doit être approuvé par le Gouverneur de l'Etat. Le capital doit.

être libéré de 10 %. La durée peut être indéfinie. Le

Conseil doit être composé de trois administrateurs au moins, dont le tiers doit résider en Pensylvanie.

Les actionnaires ne sont pas tenus au-delà du montant non libéré de leurs actions, sauf pour les salaires dus à des collaborateurs de la: Société.

Les Sociétés ne peuvent posséder d'immeubles au-delà des besoins légitimes de leurs opérations.

Les Sociétés étrangères sont tenues d'accréditer auprès du Secrétaire d'Elat un agent responsable à qui les actes judiciaires peuvent être valablement signifiés. Elles doivent fournir tous renseignements au sujet de leur situation et notamment leur capital total et celui quelles emploient dans l'Etat. |

Il est perçu un droit de 1/2 % à la constitution et les Sociétés étrangères le paient sur le capital employé dans l'Etat.

En vue de la perception des taxes, les Sociétés sont tenues d'adresser chaqué année à lAuditor General de l'Etat avant le 28 février, un état sou$ serment contenant “les indications exigées. Les Sociétés sont taxées sur la base -de cinq mills par $ de l'actif social. Un régime spécial est appliqué aux Sociétés d'assurances, de banques, de

lransports et d'entreprises d'utilité publique.