ETAT DE SOUTH CAROLINA

(Caneline du Sud)

Les dispositions légales relatives aux Sociétés figurent

aux Chap. 46 et 47, Art. T du G. Civil de 19r2.

RDS Hat re PARTIE REA

HErie Corporation: peut. être formée | par deux personn ou plus qui: doivent, publier | avis: leur: intention | au MOINS trois jours | avant Je. dépôt : au bureau * du. Secrétaire d'Etat d'une déclaration. écrite. signée par” ces es

personnes. Cette déclaration doit. contenir Je nom ep

l'adresse de déviariirs la dénomination de Sec: HR TERES son siège, son objet, le capital et sa division en actions. D de Le capital doit. être souscrit pour la te par. des s SOUS 7700

cripteurs de bonne oi Lé paiement. de 20% au moins AR du capital nuiméraire est exigé ou un apport d Pa valeur ER es ec équivalente. doit être. effectué. Re CRE $ e Le Secr étaire d’ Etat délivre ensuite une “copie: certifiée ER re de la déclaration, Les qui conétitue. la charte de la Société a 6 qui doit: être ensuite enregistrée au greffe. du Tribunal Me A . ta ; Here La durée des Sociétés n r'est pas limitée par la loi, mais dés toute Société qui serait restée dans F inaction peRant FE | ‘ans est réputée dissoute. nt ne .. A Er 2e a ‘Les actionnaires ne sont. “responsables. que du 7

pon libéré de leurs actions, sauf dans les Sociétés de ban- AE ques où ils sont tenus. envers les déposants d' un montant tn: égal à la valeur au pair des. titres détenus. AE eux ss RP MResS

& 18 de Ja Constitution de 1805). SUN ne ee 7 ie

| Les Sociétés étrangères qui veulent s établir dans L'Etat sont tenues, dans les soixante jours du ‘commencement de leurs opér ations, de déposer au. bureau du Secrétaire d'Etat une sopte de leurs statuts ce une déclaration men-

tionnant leur siège dans 1 Etat où toute. notification légale