RE

pourra être faite. ae a

Les Sociétés d'assurances étrangères doivent faire un

ar de eapitab mn autorisé de … 100. 000 à 1 on $ et 1 . de mil par. dollar pour. toute somme dépassant un capie “a ‘dé'er, million de #$, ces droits sont payables en cas de {renouvellement de charte. NOR mure ae AE re

2 es Sociétés paient une. axe annuelle de licence de

es un. mill par dollar de capital libéré avec minimum de 5 $.

Les Sociétés de bransports, de télégraphes, de navigation, : d' éclairage public. paient trois mil par dollar de revenu brut. Les. Sociétés. étrangères paient une taxe de un mill par an par. dollar sur la valeur des biens que la Société

| possède dans l'Etat, ces taxes doivent être payées chaque:

année avant le 1° " avril.

Les Sociétés étrangères ne peuvent posséder plus de cinq cents acres de terrain et si elles’ deviennent proprié-

taires d’une plus grande étendue à la suite de pour-

suites hypothécaires ou de vente judiciaire elles sont

tenues de s'en défaire dans les cinq ans de la date

d'acquisition (Loi 1912, vol. 1, $ 2689). ur

BTAT DE SOUTH DAKOTA Fo, di Su

Les dispositions légales relatives aux Corporations figu-

rent au Revised Code de 1909, $$ 258 et suiv., 8758 et

Suiv.

22e TROISIÈME PARTIE :

Les Corporalions peuvent être formées par trois personnes ou davantage dont l'une doit être domiciliée dans l'Etat et qui doivent étabrir l'acte de constitution à déposer au bureau du Secrétaire d'Etat. La loi ne dit rien du capital social ni de sa libération, la durée peut être illimitée.

Le Conseil d'Administration doit être composé de trois membres au moins et douze au plus êt l’un des administrateurs au moins doit être domicilié dans l'Etat.

Les actionnaires sont tenus jusqu'à concurrence du. montant non libéré de leurs actions, mais les actionnaires de Sociétés bancaires sont tenus envers les créanciers de la Société pour un montant égal à la valeur au pair des actions que ces actionnaires détiennent.

Les frais de constitution varient de ro à 300 $ d’après le capital social.

Les Sociétés étrangères sont tenues de faire enregistrer une copie de leurs statuts au bureau du Secrétaire d'Etat et de payer un droit fixe de 25 $ plus un dollar par 1.000 $ en sus d'un capital de $ 25.000 employé dans l'Etat. Un ‘apport annuel doit être déposé au bureau du Secrétaire d'Etat en janvier. |

Les Sociétés sont taxées comme les particuliers même les Sociétés étrangères. Il n’y a aucune restriction au sujet |

de la possession d'immeubles par les Sociétés.