ÉTAT DE TENNESSEE

Les lois sur les Sociétés sont nombreuses mais la prin-

cipale figure au Recueil dés Lois pour 1875, chap. 142.

Aux termes de la loi du 19 mars 1875 sur les Sociétés, les Corporations doivent être constituées par cinq personnes au moins qui sont tenues de souscrire un certificat accompagnant une demande de charte d’incorporation. Le certificat doit être attesté par les fondateurs devant le greffier de la Cour du Comté qui en délivre certificat à son tour. Le tout doit être enregistré au bureau de l'Enregistrement du siège social. Une autre formalité semblable est imposée ensuite au bureau du Secrétaire d'Etat qui appose sur les certificats le sceau de l'Etat, il sanctionne ainsi la constitution de la Société.

La loi impose aux Corporations un capital minimum de $ 1.000 mais est muette sur les versements à effectuer.

Les Sociétés étrangères qui désirent exercer leur activité dans l'Etat sont tenues de déposer une copie conforme de leurs statuts au bureau du Secrétaire d'Etat ainsi que dans chacun des Comtés où elles entendent établir des succursales.

= Les Sociétés locales paient un droit de constitution de 10 $ et un droit de privilège de 1/10 % sur le capital autorisé. Les Sociétés étrangères admises à faire leurs opérations dans l'Etat paient une taxe qui varie de 5o $ pour les Sociétés ayant un capital de $ 50.000 jusqu’à $ 1.500 pour les Sociétés dont le capital dépasse 5 millions de

dollars É