LE RÉGIME APPLICABLE AU CRÉDIT FONCIER

En ce qui concerne la procédure spéciale au Crédit Foncier, un décret-loi du 14 juin 1938 indique que, 30 jours après la transcription du commandement, il est fait une insertion légale et une apposition d’affiches. Cette dernière est dénoncée dans la huitaine au débiteur et aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans l’inscription, avec sommation de prendre communication du cahier des charges. Quinze jours après la délivrance de ces sommations, il est procédé à l’adjudication de l’immeuble saisi. Comme il ne peut exister d’hypothèques légales non inscrites en raison de la purge préventive que fait le Crédit Foncier, le texte ne prévoit pas des sommations à faire à ces créanciers.