LE DROIT ALSACIEN

En Alsace-Lorraine, le Code de procédure civile n’a pas été introduit en général. C’est la loi du 1” juin 1924 qui y règlemente la procédure de saisie immobilière. Le notaire chargé de l’adjudication rédige (art. 149), sur la base du cahier des charges une « annonce de l’adjudication » contenant entre autres mentions « l’avis que le cahier des charges et les actes de procédure complets sont déposés en son étude et que chacun peut en prendre connaissance sans frais» et «la sommation aux créanciers hypothécaires ou autres intéressés inconnus d’avoir à faire valoir leurs droits par une inscription avant la transcription du procès-verbal d’adjudication ». Cette annonce de l’adjudication est publiée par voies d'affiches, d’insertions dans les journaux et d'envoi sous pli recommandé aux créanciers et autres titulaires de droits inscrits sur le livre foncier, ainsi qu'aux autres créanciers à hypothèques légales connus : ladite publication doit avoir lieu au plus tôt 2 mois et au plus tard 2 semaines avant l’adjudication (art. 150). Les objections

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et observations concernant la procédure antérieure à l’adjudication doivent être, à peine de déchéance, produites par les intéressés au tribunal d’exécution au plus tard une semaine avant le jour de l’adjudication (art. 159).