LA SIGNIFICATION AUX HÉRITIERS

Le décret-loi contient une innovation qui, dans la pratique judiciaire, présente un grand intérêt. L'article 689 nouveau in fine dispose : « La sommation peut être faite aux héritiers collectivement au domicile élu, et à défaut d'élection de domicile, au domicile du défunt et sans désignation des noms et qualités ». En raison du délai très bref imparti pour la délivrance des somma-

gaie

tions, l'huissier instrumentaire, en cas de décès, se trouve presque toujours dans l’impossibilité de pouvoir faire une investigation complète lui donnant les noms et adresses des héritiers (1). Certes, et par une application abusive de Particle 447 du Code de procédure, les sommations étaient souvent délivrées aux héritiers et représentants. Mais cette procédure était absolument irrégulière. Elle se trouve aujourd’hui légalisée par le décretloi. Remarquons qu’une telle formule ne se retrouve pas dans l’article 673 nouveau relatif à la délivrance du commandement. Comme celui-ci est un acte grave, puisqu’à l’expiration d’un certain délai, il vaut saisie, le législateur tient à ce que les héritiers soient personnellement avertis. Les sommations ne présentant pas le même caractère d'importance, ce nouveau mode de signification ne peut qu'être approuvé sans réserves.

(1) L’article 8 de la loi du 23 mars 1855 étend aux héritiers ou ayants-cause des veuves, des mineurs devenus majeurs et des interdits relevés d'interdiction, le droit réservé à ceux-ci de prendre inscription d’hypothèque légale dans l’année qui suit la fin de leur incapacité. Malgré cette disposition, la sommation ne doit pas être faite séparément à chacun d’entre eux. Le fait résulte de la discussion de la loi au Corps législatif. Mais pourtant, la circulaire du 2 mai 1859 prescrit de rechercher le domicile réel des héritiers et de signifier la sommation à leur domicile réel.