‹ Des sommations de prendre communication du cahier des charges en matière de saisie immobilièreChapitre 20 sur 67 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

LE SAISI La forme. — Doit-elle être renouvelée ? —- Sommation doit-elle être faite d'assister à l’adjudication ? — L'ancien système. —

Le système actuel.

La sommation adressée au saisi présente seulement un intérêt au point de vue de la procédure (1). Notre développement sera forcément bref. La question ne soulève pas de problèmes juridiques.

Cette sommation a pour but d'indiquer au saisi la date de l’audience éventuelle où il sera statué sur les dires. Celui-ci est donc informé du délai dans lequel il devra, le cas échéant, former un incident.

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